Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-19 00:00:00 +00:00
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commit 64d7e0d0d2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02 Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1991-07-19 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345443 Identifiant: LEGIARTI000006345444
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml
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<h1>Article L122-20</h1> <h1>Article L122-20</h1>
@ -14,36 +14,65 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br /> tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par les services publics municipaux ;<br />
le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui durée n'excédant pas douze ans ;<br />
ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations 6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux municipaux ;<br />
expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de ;<br />
la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune ;<br />
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;<br />
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
conseil municipal. " 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;<br />
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;<br />
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et,
lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal.<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal.<br />
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
municipal.
<details> <details>
@ -53,7 +82,85 @@ conseil municipal. "
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367445?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2001-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538439?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339573?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CONCORDE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -96,7 +203,10 @@ conseil municipal. "
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a> 1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-11-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367445?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339573?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> 1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
@ -116,6 +226,9 @@ conseil municipal. "
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347525?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347525?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a>
</li> </li>