diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-02
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006345443
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345444
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml
---
Article L122-20
@@ -14,36 +14,65 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
-les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
-le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
-dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
-générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
-fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
+les services publics municipaux ;
+
+2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
+des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
+autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
+la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
+
+3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
-le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
-décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
-des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
-réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
-crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
-du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
-contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
-fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
-reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
-ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
-gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
-et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
-justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
-fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
-expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
-classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
-d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
-la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
-commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
-dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
-municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
-lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
-conseil municipal. "
+le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+
+4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
+l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
+services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
+leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
+
+5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
+durée n'excédant pas douze ans ;
+
+6° De passer les contrats d'assurance ;
+
+7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
+municipaux ;
+
+8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
+;
+
+9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
+;
+
+10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;
+
+11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
+notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
+
+12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
+le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
+leurs demandes ;
+
+13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
+;
+
+14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
+d'urbanisme.
+
+15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
+code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et,
+lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à
+l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
+alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
+conseil municipal.
+
+16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
+commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
+conseil municipal.
+
+17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
+impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
+municipal.
@@ -53,7 +82,85 @@ conseil municipal. "
-
- LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-06 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2001-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-06-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-05-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CONCORDE cible
@@ -96,7 +203,10 @@ conseil municipal. "
1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08
- 1990-11-28 MODIFICATION source LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21
@@ -116,6 +226,9 @@ conseil municipal. "
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR
+
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22