diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md index 51e879904..3e1fccb42 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-02 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006345443 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345444 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml ---

Article L122-20

@@ -14,36 +14,65 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par -les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par -le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de -dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière -générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère -fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la +les services publics municipaux ;
+ +2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs +des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et +autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de +la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
+ +3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par -le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute -décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement -des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être -réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les -crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision -du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les -contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au -fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la -reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui -ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de -gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations -et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de -justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services -fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux -expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de -classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises -d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de -la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la -commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune -dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil -municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans -lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le -conseil municipal. " +le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+ +4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, +l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de +services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de +leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
+ +5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une +durée n'excédant pas douze ans ;
+ +6° De passer les contrats d'assurance ;
+ +7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services +municipaux ;
+ +8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières +;
+ +9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges +;
+ +10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;
+ +11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, +notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
+ +12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), +le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à +leurs demandes ;
+ +13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement +;
+ +14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document +d'urbanisme.
+ +15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le +code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, +lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à +l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier +alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le +conseil municipal.
+ +16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la +commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le +conseil municipal.
+ +17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont +impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil +municipal.
@@ -53,7 +82,85 @@ conseil municipal. " @@ -96,7 +203,10 @@ conseil municipal. " 1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08
  • - 1990-11-28 MODIFICATION source LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
  • 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 @@ -116,6 +226,9 @@ conseil municipal. "
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22