Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1982-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163330
###### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345381
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345381.xml
---
###### Article L121-26
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br />
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans
l'établissement des impôts de répartition.<br />
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<br />
Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés
comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à
l'article 1650 du code général des impôts.<br />
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163335
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345421.xml
---
###### Article L122-11
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation
par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes formes.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147978
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [FORMATION .](formation)
- [Fonctionnement .](fonctionnement)
- [MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .](membres_du_conseil_municipal)
- [Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](dispositions_applicables_aux_membres_des_conseils_municipaux)
- [ATTRIBUTIONS .](attributions)
- [NULLITE DES DELIBERATIONS](nullite_des_deliberations)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163377
###### ATTRIBUTIONS .
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1982-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006345380
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345380.xml
---
###### Article L121-26
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br />
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans
l'établissement des impôts de répartition.<br />
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<br />
Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés
comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à
l'article 1650 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163631
---
###### Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
- [Article L121-21](article_l121-21.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345375
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345375.xml
---
###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat
dans le département.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163376
---
###### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
- [Article L121-21](article_l121-21.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1982-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006345374
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345374.xml
---
###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163380
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006345420
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345420.xml
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###### Article L122-11
Le maireattributions est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163381
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1982-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006345416
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345416.xml
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345417
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345417.xml
---
###### Article L122-10
Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de
l'Etat dans le département ; elles sont définitives à partir de leur acceptation
l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation
par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette
acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre
recommandée.<br />
@ -21,4 +21,7 @@ L. 122-8, L. 122-15 et L. 122-16 jusqu'à l'installation de leurs successeurs.<b
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et
d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection
du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<br />
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.