Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-16
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006345093
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345093.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345094
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345094.xml
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###### Article L131-15
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la
police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police
municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à
l'article L. 412-49. "
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure
pénale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006345102
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345102.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345103
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345103.xml
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###### Article L132-6
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur
la demande ou avec l'accord du conseil municipal .<br />
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de
ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la
population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un
ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.<br />
Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande
émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil
d'Etat dans le cas contraire.<br />
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans
les mêmes formes et selon les mêmes critères.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.