diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l131-15.md index bf36b5cb..78e2bf4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l131-15.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l131-15.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-16 -Date de fin: 1995-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006345093 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L15AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345093.xml +Date de début: 1995-01-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345094 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L15AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345094.xml --- ###### Article L131-15 -Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la -police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques -peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police -municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à -l'article L. 412-49. " +Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la +gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite +de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence +du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du +bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
+ +Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
+ +Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions +prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-6.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-6.md index a5ee746c..5fd5a85b 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-6.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1995-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006345102 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L06AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345102.xml +Date de début: 1995-01-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345103 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L06AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345103.xml --- ###### Article L132-6 -Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint -du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur -la demande ou avec l'accord du conseil municipal .
+Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de +ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la +population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un +ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
-Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat. +Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande +émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil +d'Etat dans le cas contraire.
+ +La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans +les mêmes formes et selon les mêmes critères.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.