Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006347168 Identifiant: LEGIARTI000023096760
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X416L01AAXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096760.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347168.xml
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###### Article L416-1 ###### Article L416-1
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L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être
admis à faire valoir ses droits à la retraite :<br /> admis à faire valoir ses droits à la retraite :<br />
1° A l'âge de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A ;<br /> 1° Abrogé ;<br />
2° A l'âge de cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B ;<br /> 2° Abrogé ;<br />
3° A l'âge de cinquante ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, 3° A l'âge de cinquante-deux ans pour les agents des réseaux souterrains des
qui ont accompli au moins dix années dans ces services, dont cinq années égouts, qui ont accompli au moins douze années de services, dont la moitié de
consécutives lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la
services insalubres. retraite, et pour les agents des services insalubres.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006347185 Identifiant: LEGIARTI000023096790
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X422L07AAXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096790.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347185.xml
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###### Article L422-7 ###### Article L422-7
Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut,
sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans
s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.