Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
This commit is contained in:
parent
167070ffa3
commit
56c79d7f39
1 changed files with 16 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006346929
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346929.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-49
|
||||
|
@ -18,12 +17,20 @@ territoriale.<br />
|
|||
|
||||
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département et le procureur de la République, puis assermentés.<br />
|
||||
département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et
|
||||
cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des
|
||||
fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune
|
||||
ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un
|
||||
autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au
|
||||
titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
|
||||
procureur de la République après consultation du maire ou du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas
|
||||
d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans
|
||||
qu'il soit procédé à cette consultation. Le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
|
||||
reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
|
||||
prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue