Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115374
### Administration et services communaux
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006134635
---
#### Pompes funèbres et cimetières
- [Sépultures](sepultures)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006148113
---
##### Sépultures
- [Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations .](lieux_de_sepultures_inhumations_et_exhumations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006163553
---
###### Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations .
- [Article L361-1](article_l361-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006346733
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X361L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346733.xml
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###### Article L361-1
Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de
l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq
mètres de celle-ci.<br />
Toutefois, quand les circonstances l'exigent et lorsque les communes sont
pourvues d'eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées à
moins de trente-cinq mètres de leur cimetière, il peut être procédé, à titre
exceptionnel :<br />
1° Par décret, à la réduction et même à la suppression de cette distance, pour
l'agrandissement des cimetières sis en bordure du périmètre d'agglomération de
ces communes ;<br />
2° Par décret en Conseil d'Etat, à la réduction de cette distance pour
l'agrandissement des cimetières sis à l'intérieur du périmètre d'agglomération
de ces communes lorsqu'elles ne disposent d'aucun autre terrain à cet effet.<br />
En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des
cimetières, les inhumations ne peuvent avoir lieu que provisoirement et pour une
durée qui est déterminée par le décret autorisant cet agrandissement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163517
###### SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations.
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)
- [Article L361-3](article_l361-3.md)
- [Article L361-4](article_l361-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346734
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X361L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346734.xml
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###### Article L361-1
Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation
desmorts.<br />
Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la
création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des
habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.