Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION

ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505398
Ancien identifiant: 1DX970216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505398.xml
This commit is contained in:
République française 1983-02-11 00:00:00 +01:00
parent 633702d4c0
commit 5c7ee8eb53
3 changed files with 13 additions and 16 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163640
- [Article R*121-11](article_r121-11.md) - [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md) - [Article R*121-12](article_r121-12.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)

View file

@ -1,29 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 1983-02-11 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347504 Identifiant: LEGIARTI000006347505
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml
--- ---
###### Article R*121-14 ###### Article R*121-14
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
dévolues par les lois*]<br /> dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif
[*compétence*].<br />
est prononcée par le tribunal administratif [*compétence*].<br /> Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller municipal administratif.<br />
l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la
loi, suivi de refus, le préfet saisit, dans le délai d'un mois, à peine de
déchéance le tribunal administratif [**]recours[**]. Ce dernier statue sans
frais dans le délai d'un mois [*procédure*].<br />
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le préfet administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
saisir le Conseil d'Etat.<br /> saisir le Conseil d'Etat.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163682
###### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL . ###### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
- [Article R*121-13](article_r121-13.md) - [Article R*121-13](article_r121-13.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)