Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307233
Ancien identifiant: 1DX970150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307233.xml
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République française 1983-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163639
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347501
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347501.xml
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347502
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml
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###### Article R*121-10
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le préfet ou le sous-préfet.<br />
paraphé par le commissaire de la République.<br />
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
arrêté préfectoral [*conditions de forme, compétence*], pris après avis du
directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme
de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets
sont préalablement cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet.<br />
arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris
après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce
registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin
d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire
de la République.<br />
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163681
###### FONCTIONNEMENT .
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)