Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345421.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345422.xml
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###### Article L122-11
@ -15,6 +15,15 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature :<br />
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les
communes ;<br />
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services
techniques des communes.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345021
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345021.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345022
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345022.xml
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###### Article L122-8
Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les
fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les
agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de
tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances,
les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les
agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des
particuliers.<br />
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations financières. Elle est également opposable
dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services
régionaux des administrations financières.<br />
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345442
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345442.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006345443
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
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###### Article L122-20
@ -14,56 +14,33 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;<br />
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;<br />
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
;<br />
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
;<br />
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F
;<br />
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;<br />
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;<br />
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par
substitution, ou délégataire .<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal.
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
conseil municipal. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345469
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345470
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345470.xml
---
###### Article L131-2
@ -20,11 +20,11 @@ menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris
les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
@ -59,6 +59,7 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des
communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite
des eaux.
manière à assurer le ravitaillement de la population.<br />
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de
la mer jusqu'à la limite des eaux.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345489
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345489.xml
---
###### Article L132-8
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
étatisée.<br />
défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en
règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où
la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.<br />
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345506
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345506.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345507.xml
---
###### Article L142-8
Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers
municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des
professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant
de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des
associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de
forme - attributions.<br />
municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des
professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil
municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles
locales intéressées.<br />
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent
représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres

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@ -1,29 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345156
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345156.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345157
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345157.xml
---
###### Article L163-13-1
Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
" Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
syndicat.<br />
" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau.<br />
" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats
dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000
habitants.<br />
" Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
" Il représente le syndicat en justice. "
Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
Il représente le syndicat en justice.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363
- [Article L234-19](article_l234-19.md)
- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345866
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345866.xml
---
###### Article L234-19-3
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
secondaire.<br />
" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une
diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée
est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour
1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993,
elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180302
###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345865
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml
---
###### Article L234-19-3
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
secondaire.