diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-11.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-11.md index 2056d666..09f14475 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-11.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-23 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345421 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345421.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345422 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345422.xml --- ###### Article L122-11 @@ -15,6 +15,15 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
+Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par +arrêté, délégation de signature :
+ +1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les +communes ;
+ +2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services +techniques des communes.
+ Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-8.md index cb8760ef..ee168b44 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-8.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345021 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345021.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345022 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345022.xml --- ###### Article L122-8 -Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les -fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les -agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de -tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, -les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les -agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des -particuliers.
+Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité +communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes +ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les +fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence +administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
+ +La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où +ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services +départementaux des administrations financières. Elle est également opposable +dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux +trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services +régionaux des administrations financières.
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md index 9a682fcb..0c0669e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345442 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345442.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1991-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006345443 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml --- ###### Article L122-20 @@ -14,56 +14,33 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par -les services publics municipaux ;
- -2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs -des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et -autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de -la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- -3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la +les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par +le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de +dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière +générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère +fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par -le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- -4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, -l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de -services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de -leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- -5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une -durée n'excédant pas douze ans ;
- -6° De passer les contrats d'assurance ;
- -7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services -municipaux ;
- -8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières -;
- -9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges -;
- -10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F -;
- -11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, -notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- -12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), -le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à -leurs demandes ;
- -13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement -;
- -14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document -d'urbanisme.
- -15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code -de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par -substitution, ou délégataire .
- -16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la -commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le -conseil municipal. +le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute +décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement +des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être +réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les +crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision +du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les +contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au +fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la +reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui +ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de +gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations +et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de +justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services +fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux +expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de +classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises +d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de +la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la +commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° +D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune +dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil +municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans +lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le +conseil municipal. " diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l131-2.md index 1ba294bb..4fe73cc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l131-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-04 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345469 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345470 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345470.xml --- ###### Article L131-2 @@ -20,11 +20,11 @@ menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
-2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les +2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité -dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et -rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de -nature à compromettre la tranquillité publique.
+dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris +les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des +habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et @@ -59,6 +59,7 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de -manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des -communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite -des eaux. +manière à assurer le ravitaillement de la population.
+ +La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de +la mer jusqu'à la limite des eaux. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md index 7534ec2a..4ff426b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345488 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345489 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345489.xml --- ###### Article L132-8 Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est -défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la -charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est -étatisée.
+défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en +règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où +la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l142-8.md b/partie_legislative/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l142-8.md index f4dc1c45..7d78b681 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l142-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l142-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-03 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345506 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345506.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345507 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345507.xml --- ###### Article L142-8 Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers -municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des -professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant -de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des -associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de -forme - attributions.
+municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des +professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil +municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles +locales intéressées.
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l163-13-1.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l163-13-1.md index 06e1fc12..fc4a04c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l163-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l163-13-1.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345156 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345156.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345157 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345157.xml --- ###### Article L163-13-1 Le président est l'organe exécutif du syndicat.
-" Il prépare et exécute les délibérations du comité.
+Il prépare et exécute les délibérations du comité.
-" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du +Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
-" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous +Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
-" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats +dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des +agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 +habitants.
-" Il est le chef des services que le syndicat crée.
+Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
-" Il représente le syndicat en justice. " +Il est le chef des services que le syndicat crée.
+ +Il représente le syndicat en justice. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md index 4389d5ef..dbe1b3c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363 - [Article L234-19](article_l234-19.md) - [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md) +- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-3.md new file mode 100644 index 00000000..b5ed2751 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006345866 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345866.xml +--- + +###### Article L234-19-3 + +La population à prendre en compte pour l'application des articles des +sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des +recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des +accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence +secondaire.
+ +" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une +diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée +est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour +1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, +elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md index 91fdd61f..a8b56461 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180302 ###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. - [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md) -- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-3.md deleted file mode 100644 index 909ede14..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345865 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml ---- - -###### Article L234-19-3 - -La population à prendre en compte pour l'application des articles des -sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des -recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des -accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil -d'Etat.
- -Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence -secondaire.