Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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5b769bf482
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-07-23
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Date de début: 1990-12-02
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Date de fin: 1990-12-02
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345421
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Identifiant: LEGIARTI000006345422
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345421.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345422.xml
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###### Article L122-11
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###### Article L122-11
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@ -15,6 +15,15 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
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fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
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fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
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d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
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d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
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Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
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arrêté, délégation de signature :<br />
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1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les
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communes ;<br />
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2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services
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techniques des communes.<br />
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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger
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Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de début: 1990-12-02
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Date de fin: 1990-12-02
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345021
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Identifiant: LEGIARTI000006345022
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAA
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345021.xml
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###### Article L122-8
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###### Article L122-8
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Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les
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Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
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fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les
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communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
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agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de
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ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
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tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances,
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fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
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les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les
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administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
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agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des
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particuliers.<br />
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La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
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ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
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départementaux des administrations financières. Elle est également opposable
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dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
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trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services
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régionaux des administrations financières.<br />
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Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
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Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de début: 1990-12-02
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Date de fin: 1990-12-02
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Date de fin: 1991-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006345442
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Identifiant: LEGIARTI000006345443
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAD
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345442.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
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###### Article L122-20
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###### Article L122-20
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@ -14,56 +14,33 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
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tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
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tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
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les services publics municipaux ;<br />
|
les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
|
||||||
|
le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
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2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
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dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
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des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
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générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
|
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autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
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fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
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la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
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3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
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réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
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réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
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le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
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le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
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||||||
|
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
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||||||
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
|
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
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l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
|
réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
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services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
|
crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
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leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
|
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
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contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
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||||||
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
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fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
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durée n'excédant pas douze ans ;<br />
|
reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
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||||||
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ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
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6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
|
gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
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et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
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7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
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justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
|
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municipaux ;<br />
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fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
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expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
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8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
|
classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
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;<br />
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d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
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la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
|
||||||
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
|
commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
|
||||||
;<br />
|
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
|
||||||
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dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
|
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10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F
|
municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
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||||||
;<br />
|
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
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conseil municipal. "
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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
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notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
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le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
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|
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leurs demandes ;<br />
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13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
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;<br />
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14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
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d'urbanisme.<br />
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15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code
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de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par
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|
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substitution, ou délégataire .<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
|
|
||||||
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
|
|
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conseil municipal.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-01-04
|
Date de début: 1990-12-02
|
||||||
Date de fin: 1990-12-02
|
Date de fin: 1996-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006345469
|
Identifiant: LEGIARTI000006345470
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345470.xml
|
||||||
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###### Article L131-2
|
###### Article L131-2
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||||||
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@ -20,11 +20,11 @@ menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
|
||||||
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
|
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
|
||||||
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
|
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
|
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
|
||||||
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
|
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
|
||||||
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et
|
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris
|
||||||
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de
|
les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
|
||||||
nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
|
habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
|
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
|
||||||
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
|
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
|
||||||
|
@ -59,6 +59,7 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
|
||||||
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
|
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
|
||||||
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
|
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
|
||||||
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
|
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
|
||||||
manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des
|
manière à assurer le ravitaillement de la population.<br />
|
||||||
communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite
|
|
||||||
des eaux.
|
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de
|
||||||
|
la mer jusqu'à la limite des eaux.
|
||||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-09
|
Date de début: 1990-12-02
|
||||||
Date de fin: 1990-12-02
|
Date de fin: 1996-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006345488
|
Identifiant: LEGIARTI000006345489
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345489.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L132-8
|
###### Article L132-8
|
||||||
|
|
||||||
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
|
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
|
||||||
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la
|
défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en
|
||||||
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
|
règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où
|
||||||
étatisée.<br />
|
la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
|
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
|
||||||
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />
|
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-03-03
|
Date de début: 1990-12-02
|
||||||
Date de fin: 1990-12-02
|
Date de fin: 1996-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006345506
|
Identifiant: LEGIARTI000006345507
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAB
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345506.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345507.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L142-8
|
###### Article L142-8
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers
|
Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers
|
||||||
municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des
|
municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des
|
||||||
professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant
|
professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil
|
||||||
de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des
|
municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles
|
||||||
associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de
|
locales intéressées.<br />
|
||||||
forme - attributions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent
|
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent
|
||||||
représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres
|
représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-01-06
|
Date de début: 1990-12-02
|
||||||
Date de fin: 1990-12-02
|
Date de fin: 1996-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006345156
|
Identifiant: LEGIARTI000006345157
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAA
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345157.xml
|
||||||
---
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###### Article L163-13-1
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###### Article L163-13-1
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Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
|
Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
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" Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
|
Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
|
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|
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" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
|
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
|
||||||
syndicat.<br />
|
syndicat.<br />
|
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" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
|
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
|
||||||
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
|
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
|
||||||
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
|
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
|
||||||
d'autres membres du bureau.<br />
|
d'autres membres du bureau.<br />
|
||||||
|
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" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
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délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats
|
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dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
|
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agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000
|
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habitants.<br />
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" Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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" Il représente le syndicat en justice. "
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Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
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Il représente le syndicat en justice.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363
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- [Article L234-19](article_l234-19.md)
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- [Article L234-19](article_l234-19.md)
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- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
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- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
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- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-02
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Date de fin: 1994-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006345866
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345866.xml
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###### Article L234-19-3
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La population à prendre en compte pour l'application des articles des
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sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
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recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
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accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
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secondaire.<br />
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" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une
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diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée
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est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour
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1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993,
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elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180302
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###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
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###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
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- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
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- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
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- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-03
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Date de fin: 1990-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006345865
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml
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###### Article L234-19-3
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La population à prendre en compte pour l'application des articles des
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sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
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recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
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accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
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secondaire.
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