Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345421 Identifiant: LEGIARTI000006345422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAC
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###### Article L122-11 ###### Article L122-11
@ -15,6 +15,15 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br /> d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature :<br />
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les
communes ;<br />
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services
techniques des communes.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345021 Identifiant: LEGIARTI000006345022
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAB
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des
particuliers.<br /> La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations financières. Elle est également opposable
dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services
régionaux des administrations financières.<br />
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006345442 Identifiant: LEGIARTI000006345443
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
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###### Article L122-20 ###### Article L122-20
@ -14,56 +14,33 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br /> tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;<br /> les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br /> le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br /> du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
durée n'excédant pas douze ans ;<br /> reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
6° De passer les contrats d'assurance ;<br /> gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
municipaux ;<br /> fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
;<br /> d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
;<br /> D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
;<br /> lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
conseil municipal. "
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;<br />
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;<br />
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par
substitution, ou délégataire .<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345469 Identifiant: LEGIARTI000006345470
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345470.xml
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -20,11 +20,11 @@ menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br /> endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les 2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
nature à compromettre la tranquillité publique.<br /> habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands 3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
@ -59,6 +59,7 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette 9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des manière à assurer le ravitaillement de la population.<br />
communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite
des eaux. La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de
la mer jusqu'à la limite des eaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345488 Identifiant: LEGIARTI000006345489
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345489.xml
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###### Article L132-8 ###### Article L132-8
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où
étatisée.<br /> la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.<br />
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br /> occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345506 Identifiant: LEGIARTI000006345507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345507.xml
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###### Article L142-8 ###### Article L142-8
Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers
municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des
professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil
de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles
associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de locales intéressées.<br />
forme - attributions.<br />
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent
représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres

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@ -1,29 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345156 Identifiant: LEGIARTI000006345157
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345157.xml
--- ---
###### Article L163-13-1 ###### Article L163-13-1
Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br /> Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
" Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br /> Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
syndicat.<br /> syndicat.<br />
" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau.<br /> d'autres membres du bureau.<br />
" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats
dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000
habitants.<br />
" Il est le chef des services que le syndicat crée.<br /> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
" Il représente le syndicat en justice. " Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
Il représente le syndicat en justice.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363
- [Article L234-19](article_l234-19.md) - [Article L234-19](article_l234-19.md)
- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md) - [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345866
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345866.xml
---
###### Article L234-19-3
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
secondaire.<br />
" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une
diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée
est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour
1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993,
elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180302
###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. ###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md) - [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345865
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml
---
###### Article L234-19-3
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
secondaire.