Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006346929
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Identifiant: LEGIARTI000023718358
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718358.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346929.xml
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###### Article L412-49
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###### Article L412-49
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@ -18,12 +17,20 @@ territoriale.<br />
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Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
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Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
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coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
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département et le procureur de la République, puis assermentés.<br />
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département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et
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cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des
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fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune
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ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un
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autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au
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titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans
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délai.<br />
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L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
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L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
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procureur de la République après consultation du maire ou du président de
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procureur de la République après consultation du maire ou du président de
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l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président
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l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas
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de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
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d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans
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qu'il soit procédé à cette consultation. Le maire ou le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
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reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
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reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
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prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
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précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
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