diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-49.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-49.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006346929
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346929.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000023718358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718358.xml
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###### Article L412-49
@@ -18,12 +17,20 @@ territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
-département et le procureur de la République, puis assermentés.
+département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et
+cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des
+fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune
+ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un
+autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au
+titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans
+délai.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
procureur de la République après consultation du maire ou du président de
-l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président
-de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
+l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas
+d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans
+qu'il soit procédé à cette consultation. Le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.