Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1988-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
#### RECETTES
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement - Autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_-_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148376
---
##### Dotation globale de fonctionnement - Autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Recettes réparties par le comité des finances locales](recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163976
---
###### Recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180613
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348241
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348241.xml
---
###### Article R*234-21
La capacité d'accueil pondérée est constaté chaque année par le commissaire de
la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la
commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à cette date. La
capacité d'accueil pondérée en voie de création est constatée dans les mêmes
conditions en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique dans la
commune au 1er janvier.Elle s'ajoute, à raison de la moitié, à la capacité
d'accueil pondérée existante pour le calcul des attributions faites aux communes
bénéficiaires.<br />
La capacité d'accueil pondérée est obtenue en totalisant les chiffres résultant
des produits suivants [*calcul*] :<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme, affecté du coefficient 4;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, affecté du
coefficient 2;<br />
- nombre de places dans les villages de vacances, affecté du coefficient 2;<br />
- nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le
stationnement des caravanes, affecté du coefficient 1 ;<br />
- nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à
des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, affecté du
coefficient 3 ;<br />
- nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus
ci-dessus, affecté du coefficient 1 ;<br />
- nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à
caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de
thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;<br />
- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de
vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de
vacances, affecté du coefficient 1.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163759
###### Recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_et_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements_section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180594
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348247
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348247.xml
---
###### Article R*234-22
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population
permanente [*définition*] est le chiffre de la population municipale, tel qu'il
résulte du dernier recensement général ou complémentaire .

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180474
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R234-21-1](article_r234-21-1.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348228.xml
---
###### Article R*234-19
La liste annuelle des communes touristiques ou thermales et de leurs
groupements, prévue à l'article L. 234-14, est dressée par arrêté du ministre de
l'Intérieur, du ministre du Budget et du ministre chargé du Tourisme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348264
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348264.xml
---
###### Article R*234-25
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations
classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme stations
thermales les communes possédant sur leur territoire un établissement thermal
[*définition*].

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148375
---
##### DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348234.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant la fois d'une capacité
d'accueil pondérée existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne
2 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité
d'accueil et la population permanente est au moins égal aux rapports indiqués
dans la colonne 3 du même tableau :<br />
<table>
<tr>
<td>:===============================================================:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Capacité : Rapport entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : d'accueil : capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Population de la commune : pondérée : pondérée existante :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : existante : et la population :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : (2) : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : (3) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-----------------------------:-----------:---------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 0 à 1.999 habitants : 650 : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 2.000 à 4.999 habitants : 3.000 : 0,8 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 5.000 à 19.999 habitants : 4.000 : 0,70 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 20.000 à 49.999 habitants : 14.000 : 0,55 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 50.000 à 99.999 habitants : 27.500 : 0,30 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 100.000 habitants et plus : 30.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:===============================================================:</td>
</tr>
</table>
<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
principalement liée, à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même
partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348254
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348254.xml
---
###### Article R*234-23
Les charges résultant des équipements collectifs touristiques ou thermaux sont
appréciées par la charge nette par habitant qu'elles représentent dans le budget
de chaque commune.<br />
La charge nette [*définition*] est déterminée à partir du dernier compte
administratif connu. Elle est égale au montant des dépenses réelles de
fonctionnement augmenté de celui du remboursement des emprunts et du règlement
des dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds et diminué du montant
des produits de l'exploitation et des produits domaniaux.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348260
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348260.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en trois parts:<br />
a) La première, égale à 70 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre la capacité d'accueil pondérée et la population permanente, et
multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9. L'attribution
ainsi calculée est affectée des coefficients suivants 1,25 pour les communes de
moins de 2.000 habitants;<br />
1 pour les communes de 2.000 à 99.999 habitants;<br />
0,85 pour les communes de 100.000 habitants et plus.<br />
b) La deuxième part, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à la
capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par le quart de l'écart relatif
entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes
touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune
bénéficiaire.<br />
c)La troisième part, égale à 10 p. 100, est répartie proportionnellement à la
capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la moitié de l'écart relatif
entre la charge nette par habitant de chaque commune concernée et la charge
nette moyenne par habitant des communes du même groupe démographique. Lorsque la
charge nette par habitant d'une commune est inférieure ou égale au tiers de la
charge nette moyenne par habitant, la commune ne bénéficie d'aucune attribution
au titre de la troisième part.

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@ -6,23 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115390
### LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions générales
- [Article R*233-40](article_r233-40.md)
- [Article R233-41](article_r233-41.md)
- [Article R*233-42](article_r233-42.md)
- [Article R*233-43](article_r233-43.md)
- [Article R233-45](article_r233-45.md)
- [Article R233-49](article_r233-49.md)
- [Article R233-50](article_r233-50.md)
- [Article R233-51](article_r233-51.md)
- [Article R233-52](article_r233-52.md)
- [Article R*233-53](article_r233-53.md)
- [Article R*233-54](article_r233-54.md)
- [Article R233-55](article_r233-55.md)
- [Article R*233-56](article_r233-56.md)
- [Article R*233-57](article_r233-57.md)
- [Article R*233-58](article_r233-58.md)
- [Article R233-59](article_r233-59.md)
- [Article R233-60](article_r233-60.md)
- [TITRE 1 : Budget](titre_1)
- [TITRE 2 : Dépenses.](titre_2)
- [TITRE 3 : Recettes](titre_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348071
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R040AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348071.xml
---
###### Article R*233-40
Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la
perception de la taxe de séjour est autorisée pendant deux périodes (saison
d'été et saison d'hiver), la taxe est due pendant vingt-huit jours au maximum
[**]durée[**] pour chacune des périodes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348076
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348076.xml
---
###### Article R*233-43
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la
taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés
[*compétence*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348080
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R045AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348080.xml
---
###### Article R233-45
Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la porte de la mairie
et tenu, au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne qui
désire en prendre connaissance [*publicité*].<br />
Il est affiché dant tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont
reçues en logement les personnes étrangères à la commune.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348089
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R049AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348089.xml
---
###### Article R233-49
En vue de la perception de la taxe de séjour, les hôteliers et autres logeurs
sont tenus d'établir, par mois, un état [*contenu*] comportant le nombre des
personnes ayant logé dans leur établissement durant le mois écoulé ainsi que le
nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue et, éventuellement, les
motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe [*formalités - obligation*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348092
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R050AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348092.xml
---
###### Article R233-50
Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la
saison thermale ou climatique, tout ou partie de leur habitation personnelle à
des étrangers à la station en font la déclaration à la mairie et sont tenus, en
vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les
hôteliers et logeurs [*formalités - obligation*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006348100
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R053AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348100.xml
---
###### Article R*233-53
Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement
chez les personnes désignées [*hôteliers et autres logeurs*] aux articles R.
233-49 et R. 233-50 pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.<br />
Le maire [*attributions*] détermine l'époque des tournées des agents
collecteurs.<br />
Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins
toutes les trois semaines [**]fréquence[**].

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348103
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348103.xml
---
###### Article R*233-54
Les agents collecteurs [*attributions, pouvoirs*] mentionnés à l'article
précédent :<br />
- procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les
articles R. 233-49 et R. 233-50 ;<br />
- peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des
logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y
rapportant ;<br />
- encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et
en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux
locataires par mention inscrite sur cet état ;<br />
- inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en
délivrent immédiatement quittance.<br />
L'état est présenté pour vérification [*contrôle*] au receveur municipal à
l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs [*formalités*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348106
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R055AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348106.xml
---
###### Article R233-55
Les agents [*collecteurs*] préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et
commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un
cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348114
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R058AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348114.xml
---
###### Article R*233-58
Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le
recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire,
les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme
en matière de contributions indirectes [*procédure*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348141
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348141.xml
---
###### Article R233-60
Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à
l'article R. 143-33, l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après une
enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R.
11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180435
- [PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.](paragraphe_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192070
###### PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
- [Article R*233-39](article_r233-39.md)
- [Article R*233-40](article_r233-40.md)
- [Article R*233-43](article_r233-43.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348072
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R040AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348072.xml
---
###### Article R*233-40
Les dispositions des articles R. 233-39 à R. 233-69-10 sont applicables en
matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes
sont instituées par un groupement de communes conformément aux dispositions de
l'article L. 233-45.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006348077
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348077.xml
---
###### Article R*233-43
Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29
du code des communes sont :<br />
" 1° Les hôtels.<br />
" 2° Les résidences de tourisme.<br />
" 3° Les meublés.<br />
" 4° Les villages de vacances.<br />
" 5° Les terrains de camping et de caravanage.<br />
" 6° Les ports de plaisance.<br />
" 7° Les autres formes d'hébergement. "

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@ -7,6 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192018
###### PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.
- [Article R*233-44](article_r233-44.md)
- [Article R233-45](article_r233-45.md)
- [Article R*233-46](article_r233-46.md)
- [Article R*233-47](article_r233-47.md)
- [Article R*233-48](article_r233-48.md)
- [Article R233-49](article_r233-49.md)
- [Article R233-50](article_r233-50.md)
- [Article R233-52](article_r233-52.md)
- [Article R*233-53](article_r233-53.md)
- [Article R*233-54](article_r233-54.md)
- [Article R233-55](article_r233-55.md)
- [Article R*233-57](article_r233-57.md)
- [Article R*233-58](article_r233-58.md)
- [Article R233-59-1](article_r233-59-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348081
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R045AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348081.xml
---
###### Article R233-45
Le tarif de la taxe de séjour [*publicité*] est affiché chez les logeurs
propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et
tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre
connaissance.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348090
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R049AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348090.xml
---
###### Article R233-49
Lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent
le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur
les assujettis définis à l'article L 233-31.<br />
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours
passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs
d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date
et dans l'ordre des perceptions effectuées.<br />
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
locataire, le paiement du loyer est différé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348093
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R050AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348093.xml
---
###### Article R233-50
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à
l'article L. 233-32, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute
personne assujettie définie à l'article L. 233-31, en font la déclaration à la
mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location[*délai*].<br />
Les dispositions de l'article R. 233-49 leur sont applicables.<br />
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la
mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348097
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348097.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348098
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R052AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348098.xml
---
###### Article R233-52

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348101
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R053AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348101.xml
---
###### Article R*233-53
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal [*délai*] dans les vingt
jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L.
233-32.<br />
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires
qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le
montant total de la taxe perçue.<br />
L'état prévu à l'article R. 233-49 est joint à la déclaration.<br />
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.<br />
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au
déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348104
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R054AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348104.xml
---
###### Article R*233-54
Lorsqu'en application de l'article L. 233-42-1, la taxe de séjour donne lieu au
versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de
recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.<br />
Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal [*délai*]
dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.<br />
L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de
perception définie à l'article L. 233-32, ni avant la fin du premier mois
d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.<br />
L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de
perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la
taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt
jours qui suivent le dépôt de la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348107
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R055AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348107.xml
---
###### Article R233-55
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de
l'état dont la tenue est prévue par les articles R. 233-49 et R. 233-50.<br />
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des
pièces et documents comptables s'y rapportant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348111
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R057AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348111.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348112
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R057AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348112.xml
---
###### Article R*233-57
@ -14,7 +14,7 @@ Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par
l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la
taxe à lui réclamée, acquitte [*paiement*] néanmoins le montant de la taxe
contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa
réclamation [**]recours[**].<br />
réclamation[**]recours[**].<br />
Ces contestations [*recours*] sont portées, quel que soit le montant de la taxe,
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348115
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R058AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348115.xml
---
###### Article R*233-58
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux
articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas perçu
la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des
prescriptions relatives à la tenue de l'état définie à l'article R. 233-49
(alinéa 2).<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 233-50 qui
n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.<br />
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout
logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles
R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas, dans les
délais, déposé la déclaration prévue à l'article R. 233-53 (alinéa 2) ou qui
aura établi une déclaration inexacte ou incomplète [*infractions, sanctions*].

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347701
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R059BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347701.xml
---
###### Article R233-59-1
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
par les articles R. 233-53 et R. 233-54 donne lieu à l'application d'un intérêt
de retard [*taux*] égal à 0,75 p. 100 par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192019
---
###### PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.
- [Article R233-60](article_r233-60.md)
- [Article R233-60-1](article_r233-60-1.md)
- [Article R233-60-2](article_r233-60-2.md)
- [Article R233-60-3](article_r233-60-3.md)
- [Article R233-60-4](article_r233-60-4.md)
- [Article R233-60-5](article_r233-60-5.md)
- [Article R233-60-6](article_r233-60-6.md)
- [Article R233-60-7](article_r233-60-7.md)
- [Article R233-60-8](article_r233-60-8.md)
- [Article R233-60-9](article_r233-60-9.md)
- [Article R233-60-10](article_r233-60-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006347702
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347702.xml
---
###### Article R233-60-1
Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
est susceptible d'héberger.<br />
" Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui
prévu par l'arrêté de classement.<br />
" Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est
compté comme une unité de capacité d'accueil. "

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347713
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060KXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347713.xml
---
###### Article R233-60-10
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
par les articles R. 233-60-4 et R. 233-60-5 donne lieu à l'application d'un
intérêt égal à 0,75 p. 100 par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006347704
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347704.xml
---
###### Article R233-60-2
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
suivants :<br />
" 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à
versement de la taxe.<br />
" Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement
est porté à 20 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la
période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à
l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et
à 30 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
" 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L.
233-60.<br />
" 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception de la commune. "

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347706
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347706.xml
---
###### Article R233-60-3
Les redevables de la Taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une
déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception
[*délai*].<br />
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :[*contenu*]<br />
1° La nature de l'hébergement ;<br />
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;<br />
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
conformément aux dispositions de l'article R. 233-60-1..

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347707
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347707.xml
---
###### Article R233-60-4
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou
partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
233-31 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le
début de la location [*délai*].<br />
Cette déclaration [*contenu*] doit comporter les mêmes indications que celle
prévue à l'article R. 233-60-3.<br />
La déclaration mentionnée à l'article R. 233-60-3 et au présent article est
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur
l'exemplaire restitué au déclarant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347708
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347708.xml
---
###### Article R233-60-5
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal.<br />
La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin
de période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.<br />
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347709
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347709.xml
---
###### Article R233-60-6
Lorsqu'en application de l'article L. 233-44-5 la taxe de séjour forfaitaire
donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un
titre de recettes au nom de chaque redevable.<br />
Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal [*délai*]
dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la
taxe.<br />
L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de
perception mentionnée à l'article L. 233-32 ni avant la fin du premier mois
d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347710
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347710.xml
---
###### Article R233-60-7
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des
déclarations prévues aux articles R. 233-60-3 et R. 233-60-4.<br />
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des
pièces comptables s'y rapportant.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347711
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347711.xml
---
###### Article R233-60-8
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
sont jugées sans frais[*juridiction compétente*].<br />
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347712
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347712.xml
---
###### Article R233-60-9
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé aux
articles R. 233-60-3 (alinéa 1er) et R. 233-60-4 (alinéa 1er) soumis à la taxe
de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration
prévue aux articles R. 233-60-3 ou R. 233-60-4 ou qui aura fait une déclaration
inexacte ou incomplète [*infraction, sanction*].

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006348142
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348142.xml
---
###### Article R233-60
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
conformément au barème suivant :<br />
" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par
nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et
par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par nuitée et par unité de
capacité d'accueil.<br />
" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieur.<br />
" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle
départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle
est instituée. "

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163714
###### SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
- [SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180611
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348229.xml
---
###### Article R*234-19
La liste annuelle des communes et groupements de communes touristiques ou
thermaux prévue au I de l'article L. 234-13 du code des communes est dressée par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé du tourisme.

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348235.xml
---
###### Article R*234-20
---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les
communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux
chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles
le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal
aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau.<br />
<table>
<tr>
<td>:-----------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: CAPACITE : RAPPORT :</td>
</tr>
<tr>
<td>: d'accueil : entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: pondérée : capacité :</td>
</tr>
<tr>
<td>: totale : d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : pondérée totale :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : et la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : population :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-----------:-----------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 700 : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.000 : 0,3 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 3.000 : 0,250 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 7.000 : 0,225 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 14.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 30.000 : 0,185 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: :</td>
</tr>
</table>
<br />
" Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même
partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.<br />
" Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente
est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier
recensement général ou complémentaire.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348242
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348242.xml
---
###### Article R*234-21
La capacité d'accueil pondérée totale [*calcul*] s'obtient en ajoutant à la
capacité d'accueil pondérée existante le dixième de la capacité d'accueil
pondérée en voie de création.<br />
" La capacité d'accueil existante est arrêtée chaque année par le préfet de
département. Elle est constatée au 1er janvier de l'année précédant celle de la
répartition.<br />
" La capacité d'accueil existante pondérée est obtenue en totalisant les
chiffres résultant des produits suivants :<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de
tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les
catégories 4 étoiles luxe et 4 étoiles, affectés respectivement des coefficients
6 et 3 ;<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de
tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les
autres catégories, affectés respectivement des coefficients 4 et 2 ;<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels non homologués tourisme, mentionnés par le
décret n° 66-371 du 13 juin 1966, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre de places dans les villages de vacances classés, conformément au décret
n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié et dans les maisons familiales de vacances
agréées, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs
et des caravanes classés, conformément aux articles R. 443-8 à R. 443-8-3 du
code de l'urbanisme, 4 étoiles et 4 étoiles grand confort et nombre
d'emplacements dans les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier
classés, conformément à l'article R. 444-4 du code de l'urbanisme, affectés du
coefficient 4 ;<br />
" Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs
et des caravanes, classés dans les autres catégories, affecté du coefficient 3
;<br />
" Nombre de personnes pouvant être hébergées dans les logements meublés classés
meublés de tourisme et gîtes de France dans les conditions prévues à l'article
58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre de pièces dans les logements meublés loués à une population non
résidente à titre principal et imposables à la taxe professionnelle, affecté du
coefficient 1 ;<br />
" Nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à
caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de
thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;<br />
" Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de
vacances, auberges de jeunesse et centres de vacances, affecté du coefficient
1.<br />
" La capacité d'accueil en voie de création est arrêtée dans les mêmes
conditions que la capacité d'accueil existante, sur la base des déclarations
d'ouverture de chantier. Toutefois, les logements meublés mentionnés ci-dessus
ne peuvent être pris en compte au titre de la capacité d'accueil en voie de
création.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348248.xml
---
###### Article R*234-22
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales est répartie :<br />
" a) Pour 50 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création ;<br />
" b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée
proportionnellement au rapport entre la charge nette par habitant de la commune
concernée et la charge nette moyenne par habitant de l'ensemble des communes de
même importance démographique ;<br />
" c) Pour 15 p. 100 de son montant, proportionnellement au produit de la taxe de
séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur son territoire au titre du
dernier exercice connu ;<br />
" d) Pour 5 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée
proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
habitant des communes de même importance démographique que la commune concernée
et le potentiel fiscal par habitant de cette commune.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348255
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348255.xml
---
###### Article R*234-23
Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont
réparties dans les groupes démographiques suivants :<br />
------0 à 699 habitants ;<br />
----700 à 1 999 habitants ;<br />
--2 000 à 4 999 habitants ;<br />
--5 000 à 19 999 habitants ;<br />
-20 000 à 49 999 habitants ;<br />
-50 000 à 99 999 habitants ;<br />
100 000 et plus.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348261
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348261.xml
---
###### Article R*234-24
La charge nette mentionnée au b de l'article R. 234-22 est déterminée à partir
du dernier compte administratif connu de la commune. Elle est égale au montant
des dépenses directes de la section de fonctionnement, diminué du montant des
produits de l'exploitation, des produits domaniaux, de la part des produits
financiers correspondant aux services exploités en régie, concédés ou affermés,
et des recettes perçues au titre de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
forfaitaire, de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe sur les
jeux.<br />
Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes bénéficiaire de la
dotation supplémentaire, sa charge nette est majorée d'une quote-part de la
charge nette du groupement, proportionnelle au montant de sa participation aux
charges du groupement au titre de l'exercice considéré.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348265.xml
---
###### Article R*234-25
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein
d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité
pour l'application des articles R. 234-20 et R. 234-21 et inscrits sur la liste
annuelle mentionnée à l'article R. 234-19 lorsque l'aménagement touristique
constitue la vocation principale de ces groupements.<br />
" La dotation supplémentaire est calculée commune par commune. Elle est versée
directement au budget du syndicat, du district, ou du budget de chaque commune
dans le cas de communes groupées au sein d'un syndicat mixte.<br />
" Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la
dotation supplémentaire et qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour
forfaitaire, le produit de cette taxe, pris en compte pour le calcul de la
dotation supplémentaire, est réparti entre les communes membres
proportionnellement à leur capacité d'accueil pondérée existante.<br />
" La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements
dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être
prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour
un seul de ces groupements. Le choix de ce groupement par la commune est notifié
au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil. "