Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669739
Ancien identifiant: 1DX9591225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/97/JORFTEXT000000669739.xml
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République française 1988-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148309
- [Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie .](regies_dotees_de_la_personnalite_morale_et_de_l_autonomie_financiere_creation_de_la_regie)
- [Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative](regies_dotees_de_la_personnalite_morale_et_de_l_autonomie_financiere_organisation_administrative)
- [Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement](regies_dotees_de_la_personnalite_morale_et_de_l_autonomie_financiere_fonctionnement)
- [Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie .](regies_dotees_de_la_personnalite_morale_et_de_l_autonomie_financiere_fin_de_la_regie)
- [Régies dotées de la seule autonomie financière](regies_dotees_de_la_seule_autonomie_financiere)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163833
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348938
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348938.xml
---
###### Article R323-10
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule
autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière est instruite et approuvée dans les conditions [*de forme -
compétence*] prévues aux deux articles précédents.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163836
---
###### Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie .
- [Article R323-71](article_r323-71.md)
- [Article R323-72](article_r323-72.md)
- [Article R323-73](article_r323-73.md)
- [Article R323-74](article_r323-74.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349020
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349020.xml
---
###### Article R323-71
La régie cesse son exploitation :<br />
- soit en exécution d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil
municipal, approuvée par le préfet lorsque la création de la régie était soumise
à approbation [**]conditions de forme[**], par application des articles L. 323-2
et R. 323-1 ;<br />
- soit par suite du retrait de l'autorisation d'exploiter qui avait été le cas
échéant accordée à la régie, par application des mêmes articles.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349022
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349022.xml
---
###### Article R323-72
Dans les conditions prévues à l'article L. 323-7, l'autorisation d'exploiter
peut être retirée à toute époque par l'autorité qui l'a accordée [*compétence*]
et dans les [*conditions de*] formes prescrites pour l'octroi de l'autorisation
:<br />
- lorsqu'il s'avère que le fonctionnement de la régie est de nature à
compromettre la sécurité ou l'hygiène publiques ;<br />
- lorsque la régie n'apparaît plus en état d'assurer le service dont elle est
chargée ;<br />
- éventuellement dans les cas prévus par le règlement intérieur.<br />
Avant l'intervention de la décision de retrait, le préfet impartit un délai au
conseil d'administration de la régie pour qu'il présente ses explications ou
prenne les mesures estimées nécessaires. Si le conseil d'administration ne prend
pas des mesures reconnues satisfaisantes, ou s'il garde le silence [*accord
tacite*], la décision est prise à l'expiration du délai.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349024
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349024.xml
---
###### Article R323-73
Sans préjudice des dispositions qui précèdent [*décision de retrait
d'autorisation d'exploiter*], le préfet [**]compétence[**] peut décider la
suspension provisoire des opérations de la régie lorsque son fonctionnement
compromet la sécurité publique.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349026
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349026.xml
---
###### Article R323-74
La délibération du conseil d'administration ou du conseil municipal décidant de
renoncer à l'exploitation ou la décision portant retrait de l'autorisation
d'exploiter détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la
régie.<br />
Les comptes sont arrêtés à cette date.<br />
Le préfet [**]compétence[**] est chargé de procéder à la liquidation de la régie
; à cet effet, il désigne un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les
pouvoirs.<br />
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du conseil d'administration et
du directeur.<br />
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte hors budget rattaché au
budget de la collectivité.<br />
Lorsque la collectivité a contracté des emprunts pour la régie, le solde
excédentaire de la liquidation est affecté par priorité au remboursement de ces
emprunts.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163835
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Régime financier .](regime_financier)
- [Budget .](budget)
- [Comptabilité .](comptabilite)
- [Compte de fin d'exercice .](compte_de_fin_d_exercice)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348993
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348993.xml
---
###### Article R323-52
Le budget de la régie présente les prévisions des recettes et des dépenses.<br />
Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.<br />
Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque
année [*exercice budgétaire - définition*] et divisé en chapitres qui ne doivent
comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature
[*conditions de forme*].

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348995
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348995.xml
---
###### Article R323-53
La section de fonctionnement comprend [**]définition[**] :<br />
- un compte d'exploitation prévisionnel ;<br />
- un compte de pertes et profits prévisionnel ;<br />
- un compte prévisionnel de répartition des résultats.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348997
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348997.xml
---
###### Article R323-54
Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature.<br />
Elles comprennent : [*définition*] 1° En dépenses :<br />
- les remboursements d'emprunts ;<br />
- les acquisitions des biens meubles et immeubles ;<br />
- les achats de fournitures stockées. 2° En recettes :<br />
- le produit des emprunts ;<br />
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;<br />
- les cessions et l'amortissement des biens meubles et immeubles ;<br />
- la consommation de fournitures stockées ;<br />
- la part de l'excédent de la section de fonctionnement affectée à l'équipement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348999
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348999.xml
---
###### Article R323-55
La section de fonctionnement et la section d'investissement doivent, l'une et
l'autre, être présentées en équilibre réel.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349001
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349001.xml
---
###### Article R323-56
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté
par le conseil d'administration avant le 15 octobre [*date - délai*].<br />
Il est approuvé par le sous-préfet [*compétence*], ou par le préfet dans
l'arrondissement chef-lieu, lorsque le compte d'exploitation du dernier exercice
fait apparaître un déficit. En cas de refus d'approbation, le budget est
réexaminé par le conseil d'administration. Le préfet, ou le sous-préfet,
l'arrête ensuite définitivement.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque le budget n'a pas été approuvé
ou arrêté par le préfet ou le sous-préfet à l'ouverture de l'exercice, le
président du conseil d'administration peut autoriser le directeur, dans la
limite des prévisions votées par le conseil d'administration et sauf opposition
du préfet, à procéder à l'engagement des dépenses d'exploitation ou à la
continuation des travaux entrepris en exécution des programmes antérieurement
approuvés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349003
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349003.xml
---
###### Article R323-57
Les inscriptions concernant les éléments variables de la section de
fonctionnement sont faites à titre indicatif.<br />
Pour modifier les éléments fixes de la section de fonctionnement tels que taux
des redevances, effectifs maximums et tarifs de rémunérations du personnel,
ainsi que l'ensemble des opérations de la section d'investissement, la régie
établit et vote un budget modificatif dans les conditions prévues aux articles
précédents.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180511
- [Article R323-58](article_r323-58.md)
- [Article R323-59](article_r323-59.md)
- [Article R323-60](article_r323-60.md)
- [Article R323-61](article_r323-61.md)
- [Article R323-62](article_r323-62.md)
- [Article R323-63](article_r323-63.md)
- [Article R323-64](article_r323-64.md)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180512
###### Compte de fin d'exercice .
- [Article R323-66](article_r323-66.md)
- [Article R323-67](article_r323-67.md)
- [Article R323-69](article_r323-69.md)
- [Article R323-70](article_r323-70.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349014
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349014.xml
---
###### Article R323-66
En fin d'exercice, le directeur fait établir par l'agent comptable après
inventaire, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation,
le compte de pertes et profits et la situation de l'exécution du budget.<br />
Ces documents sont présentés au conseil d'administration en annexe à un rapport
du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre
pour :<br />
- abaisser les prix de revient ;<br />
- accroître la productivité ;<br />
- donner plus de satisfaction aux usagers ;<br />
- d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du
progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.<br />
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur ce rapport et ses
annexes.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349016
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349016.xml
---
###### Article R323-67
Le compte financier de la régie, présenté au juge des comptes par l'agent
comptable, comprend [*contenu - définition*] :<br />
- la balance générale des comptes du grand livre établie après inventaire ;<br />
- le développement des opérations de la section de fonctionnement du budget ;<br />
- le développement des opérations de la section d'investissement du budget.<br />
Après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, le compte
financier est délibéré par le conseil d'administration [*attributions*] auquel
il est soumis avant le 1er juillet [*date - délai*] qui suit la clôture de
l'exercice.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180508
###### Dispositions générales .
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R323-34](article_r323-34.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348970
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348970.xml
---
###### Article R323-34
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le
conseil d'administration et approuvés par le sous-préfet ou par le préfet dans
l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].<br />
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie
dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180509
###### Régime financier .
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
- [Article R323-40](article_r323-40.md)
- [Article R323-41](article_r323-41.md)
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
@ -17,6 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180509
- [Article R323-46](article_r323-46.md)
- [Article R323-47](article_r323-47.md)
- [Article R323-48](article_r323-48.md)
- [Article R323-49](article_r323-49.md)
- [Article R323-50](article_r323-50.md)
- [Article R323-51](article_r323-51.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348974
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348974.xml
---
###### Article R323-38
La dotation initiale de la régie [*définition*], prévue par l'article R. 323-8,
est constituée par la valeur des biens meubles et immeubles qui lui sont
affectés [*ressources*].<br />
Elle s'accroît :<br />
- de la valeur nette des apports ultérieurs consentis à la régie ;<br />
- des dons et subventions faits au titre de l'investissement et attribués par
des collectivités ou établissements publics ou toute autre personne morale ou
physique ;<br />
- des réserves obligatoires qui lui sont incorporées.<br />
La dotation est éventuellement réduite de la valeur des apports restitués ou
transférés par la régie.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348976
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348976.xml
---
###### Article R323-39
La dotation [*initiale fixée par le conseil municipal pour la création de la
régie*] peut être réévaluée par le conseil d'administration [*ressources*].<br />
Cette opération est soumise à l'approbation du sous-préfet ou du préfet dans
l'arrondissement chef-lieu [*compétence - conditions de forme*].

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348987
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348987.xml
---
###### Article R323-49
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes
prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire
construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux
cédants et entrepreneurs.<br />
Sont approuvés par le sous-préfet [*compétence - tutelle*] ou par le préfet dans
l'arrondissement chef-lieu, les projets de contrats portant règlement de dettes
à termes échelonnés sur plus d'une année, ainsi que les emprunts autres que ceux
contractés auprès des organismes [*Caisse des dépôts et consignations, caisses
d'épargne, Crédit foncier de France, caisses de Crédit agricole, fonds forestier
national, caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, agences
financières de bassin, caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales*]
énumérés au 1° de l'article L. 121-38.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348989
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348989.xml
---
###### Article R323-50
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des traites acceptées, les
endosser ou les remettre à l'encaissement au Trésor ou à tout établissement de
crédit auprès duquel elle a un compte. Les traites reçues en règlement peuvent
être escomptées conformément aux usages du commerce.<br />
Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être
effectuées conformément aux usages du commerce, et notamment par virements
bancaires, par chèques, par traites, par mandats-cartes ou chèques postaux
[*moyens de paiement*].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348991
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348991.xml
---
###### Article R323-51
La régie peut se faire ouvrir des comptes courants au Trésor public, à un centre
de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de
crédit municipal des communes intéressées.<br />
L'ouverture d'un compte courant dans tout autre établissement de crédit est
subordonnée à l'autorisation du préfet, après accord du trésorier-payeur général
[*conditions de forme*].<br />
L'agent comptable signe seul les documents relatifs aux mouvements de fonds
[*compétence*].

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163834
###### Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Conseil d'administration .](conseil_d_administration)
- [Directeur .](directeur)
- [Agent comptable .](agent_comptable)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180507
###### Agent comptable .
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348960
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348960.xml
---
###### Article R323-25
Les fonctions d'agent comptable, chef de la comptabilité générale, sont confiées
soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable spécial. Ce
dernier est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration,
après avis du trésorier-payeur général ; il ne peut être remplacé ou révoqué que
dans les mêmes formes.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et avec l'approbation du
trésorier-payeur général, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il
constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulièredéfinition.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348962
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348962.xml
---
###### Article R323-26
L'agent comptable [**]attributions[**] assure le fonctionnement des services de
la comptabilité de type commercial de la régie, avec l'aide du personnel
nécessaire.<br />
L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur.<br />
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa
gestion et de la sincérité de ses écritures.<br />
Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le
préfet après avis du directeur et du trésorier-payeur général.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348964
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348964.xml
---
###### Article R323-27
L'agent comptable [*attributions*] est, sous sa responsabilité propre, chargé
:<br />
- de la perception des recettes ;<br />
- du paiement des mandats émis par le directeur ;<br />
- de la tenue de la caisse et du portefeuille.<br />
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.<br />
Il veille à la conservation des droits de la régie et au recouvrement des
revenus et créances de toute nature.<br />
Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348967.xml
---
###### Article R323-29
Les comptes de l'agent comptable d'une régie mixte sont justiciables de la Cour
des comptes [*recours - compétence*].<br />
L'agent comptable est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances
et du trésorier-payeur général.<br />
Les comptes des régies communales sont jugés par la Cour des comptes ou apurés
par le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances dans les
mêmes conditions que les comptes des communes.<br />
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les
écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180505
---
###### Conseil d'administration .
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348942
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348942.xml
---
###### Article R323-13
Les membres du conseil d'administration sont désignés à concurrence d'un quart
[*proportion*] par le préfet [*compétence*]. Les autres membres sont désignés
par le maire, avec l'agrément du préfet [*conditions de forme*].<br />
Ils sont relevés de leurs fonctions par les mêmes autorités.<br />
Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la
gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les
collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348944
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348944.xml
---
###### Article R323-15
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de
sénateur, député, conseiller général ou conseiller municipal ne peut excéder le
tiers du nombre total des membres de ce conseil [*proportion*].

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348946
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348946.xml
---
###### Article R323-16
Le règlement intérieur fixe : [*contenu*] - le nombre des membres du conseil
d'administration qui ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à douze ;<br />
- les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être
choisis ;<br />
- la durée de leurs fonctions ;<br />
- leur mode de renouvellement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348950
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348950.xml
---
###### Article R323-20
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement de la régie.<br />
Le président du conseil d'administration adresse dans les huit jours
[**]délai[**] une expédition des délibérations du conseil au sous-préfet ou au
préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Il en est délivré immédiatement
récépissé.<br />
Les délibérations soumises à approbation par application des sous-sections III
et IV [*fonctionnement et fin de la régie*] de la présente section sont
considérées comme approuvées si le préfet ou le sous-préfet n'a pas fait
connaître sa décision dans un délai de quarante jours à compter du dépôt de
délibération [*accord tacite*].

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348952
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348952.xml
---
###### Article R323-21
Le directeur de la régie est nommé par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348954
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348954.xml
---
###### Article R323-22
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les
collectivités intéressées.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration de la régie.<br />
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en
rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer
des prestations pour leur compte.<br />
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses
fonctions par le préfet agissant, soit de sa propre initiative, soit sur
proposition du conseil d'administration [*sanctions*].Il est immédiatement
[**]délai[**] remplacé.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348958
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348958.xml
---
###### Article R323-24
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et
avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs
de service, préalablement agréés à cet effet par le président du conseil
d'administration [*attributions*].

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180504
---
###### Dispositions générales .
- [Article R323-12](article_r323-12.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348940
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348940.xml
---
###### Article R323-12
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article R. 323-33, acquérir des
participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou
privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163779
###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Création de la régie.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180596
---
###### SOUS-SECTION 1 : Création de la régie.
- [Article R323-10](article_r323-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348939
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348939.xml
---
###### Article R323-10
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule
autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180481
- [PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Directeur.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Agent comptable.](paragraphe_4)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192034
###### PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348941
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348941.xml
---
###### Article R323-12
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213
du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises
publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou
connexe.

View file

@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192035
###### PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration.
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348943
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348943.xml
---
###### Article R323-13
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil
municipal.<br />
Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres
du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché
d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales
intéressées, pour moitié par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348945
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348945.xml
---
###### Article R323-15
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de
sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller
municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du
nombre total des membres de ce conseil.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348947
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348947.xml
---
###### Article R323-16
Le règlement intérieur fixe :<br />
- le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à
trois ni supérieur à quinze ;<br />
- les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être
choisis ;<br />
- la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal,
ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;<br />
- leur mode de renouvellement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348948
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348948.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348949
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348949.xml
---
###### Article R323-18
@ -21,6 +21,7 @@ Ses séances ne sont pas publiques.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.<br />
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le
directeur assiste aux séances avec voix consultative.<br />
Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348951
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348951.xml
---
###### Article R323-20
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement de la régie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180506
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192064
---
###### Directeur .
###### PARAGRAPHE 3 : Directeur.
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348953
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R021AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348953.xml
---
###### Article R323-21
Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348955
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348955.xml
---
###### Article R323-22
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré
dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant
cette ou ces collectivités.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction
dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.<br />
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses
fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348956
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348956.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348957
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348957.xml
---
###### Article R323-23
@ -24,4 +24,7 @@ dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;<br />
budgétaires ;<br />
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le
préfet.
préfet.<br />
- il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348959
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348959.xml
---
###### Article R323-24
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et
avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs
de service.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192065
---
###### PARAGRAPHE 4 : Agent comptable.
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348961
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348961.xml
---
###### Article R323-25
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont
confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le
comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil
d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration
régulière.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348963
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R026AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348963.xml
---
###### Article R323-26
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec
l'aide du personnel nécessaire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour
les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348965
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348965.xml
---
###### Article R323-27
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et
sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<br />
Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis
conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies
d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14
du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R029AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348968.xml
---
###### Article R323-29
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des
finances.<br />
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les
écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180482
###### SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement
- [PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Régime financier.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Budget.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Comptabilité.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice.](paragraphe_5)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192036
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-34](article_r323-34.md)
- [Article R323-35](article_r323-35.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348971
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R034AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348971.xml
---
###### Article R323-34
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le
conseil d'administration.<br />
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie
dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192066
---
###### PARAGRAPHE 2 : Régime financier.
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
- [Article R323-49](article_r323-49.md)
- [Article R323-50](article_r323-50.md)
- [Article R323-51](article_r323-51.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348975.xml
---
###### Article R323-38
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la
contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces
effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes
ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.<br />
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît
des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348977
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R039AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348977.xml
---
###### Article R323-39
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables
aux entreprises commerciales.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348988
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R049AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348988.xml
---
###### Article R323-49
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes
prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire
construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux
cédants et entrepreneurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R050AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348990.xml
---
###### Article R323-50
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce
acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce
reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du
commerce.<br />
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au
moyen d'effets de commerce.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348992
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R051AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348992.xml
---
###### Article R323-51
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.<br />
Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de
chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de
crédit municipal.<br />
L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est
subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180510
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192037
---
###### Budget .
###### PARAGRAPHE 3 : Budget.
- [Article R323-52](article_r323-52.md)
- [Article R323-53](article_r323-53.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348994
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348994.xml
---
###### Article R323-52
Le budget est présenté en deux sections :<br />
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation
;<br />
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348996
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R053AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348996.xml
---
###### Article R323-53
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître
successivement :<br />
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels ;<br />
- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et
les charges exceptionnelles.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348998
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348998.xml
---
###### Article R323-54
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit,
comprennent notamment :<br />
- les apports, réserves et recettes assimilées ;<br />
- les subventions d'investissement ;<br />
- les provisions et les amortissements ;<br />
- les emprunts et dettes assimilées ;<br />
- la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession
d'immobilisation ;<br />
- la diminution des stocks et en-cours de production.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R055AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349000.xml
---
###### Article R323-55
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées,
conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.<br />
Elles sont destinées à couvrir notamment :<br />
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<br />
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<br />
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;<br />
- les reprises sur provisions ;<br />
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349002.xml
---
###### Article R323-56
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté
par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349004
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R057AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349004.xml
---
###### Article R323-57
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice
suivant.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont
notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice
qui s'achève.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au
comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192067
---
###### PARAGRAPHE 4 : Comptabilité.
- [Article R323-61](article_r323-61.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349008
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349008.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349009
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R061AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349009.xml
---
###### Article R323-61
@ -16,5 +16,4 @@ directeur [*pouvoirs*].<br />
Celui-ci peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre
connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent comptable des pièces
justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il
peut recevoir en communication les pièces de comptabilité contre reçu détaillé
et certifié.
peut recevoir copie des pièces de comptabilité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192038
---
###### PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice.
- [Article R323-66](article_r323-66.md)
- [Article R323-67](article_r323-67.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349015
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R066AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349015.xml
---
###### Article R323-66
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte
financier par l'agent comptable.<br />
Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du
directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre
pour :<br />
- abaisser les prix de revient ;<br />
- accroître la productivité ;<br />
- donner plus de satisfaction aux usagers ;<br />
- d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du
progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil
d'administration [*attributions*] délibère sur ce rapport et ses annexes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R067AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349017.xml
---
###### Article R323-67
Le compte financier comprend :<br />
- la balance définitive des comptes ;<br />
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
- le bilan et le compte de résultat ;<br />
- le tableau d'affectation des résultats ;<br />
- les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<br />
- la balance des stocks établie après inventaire.<br />
Le conseil d'administration arrête le compte financier.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180597
---
###### SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.
- [Article R323-71](article_r323-71.md)
- [Article R323-72](article_r323-72.md)
- [Article R323-73](article_r323-73.md)
- [Article R323-74](article_r323-74.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349021
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R071AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349021.xml
---
###### Article R323-71
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil
municipal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349023
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R072AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349023.xml
---
###### Article R323-72
Dans les cas prévus au 3 de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure
le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes
mesures en vue de remédier à la situation en cause.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349025
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349025.xml
---
###### Article R323-73
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349027
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R074AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349027.xml
---
###### Article R323-74
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la
régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.<br />
Les comptes sont arrêtés à cette date.<br />
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il
désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.<br />
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par
l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au
terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget
de la commune.