Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
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République française 1991-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148032
- [Article L263-1](article_l263-1.md) - [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.](section_1) - [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.](section_1)
- [SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_2)

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Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163617
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###### SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
- [Article L263-16](article_l263-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346369
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346369.xml
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###### Article L263-13
Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes
urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de
besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales
suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.<br />
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur
proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des
collectivités territoriales.<br />
Le comité comprend :<br />
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;<br />
- le maire de Paris ;<br />
- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des
communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des
présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
- treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.<br />
Ce comité élit en son sein son président.<br />
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au
titre duquel ils ont été désignés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346359
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
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###### Article L263-15
I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de
l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement
élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont
le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est
supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
les deux conditions suivantes :<br />
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la
commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;<br />
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.
234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes de la région d'Ile-de-France.<br />
La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque
année après avis du comité institué à l'article L. 263-13.<br />
II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la
population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la
limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.<br />
Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères
définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par
l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du
présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346362
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346362.xml
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###### Article L263-16
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13
un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport
retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de
l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du
fonds de solidarité prévu audit article.