diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md index 6f5afdcef..9d4223ab4 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148032 - [Article L263-1](article_l263-1.md) - [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.](section_1) +- [SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..35ca1748f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006163617 +--- + +###### SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. + +- [Article L263-13](article_l263-13.md) +- [Article L263-15](article_l263-15.md) +- [Article L263-16](article_l263-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md new file mode 100644 index 000000000..e0a8b986c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346369 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346369.xml +--- + +###### Article L263-13 + +Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes +urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de +besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales +suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité +des communes de la région d'Ile-de-France.
+ +La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région +d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur +proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des +collectivités territoriales.
+ +Le comité comprend :
+ +- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
+ +- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
+ +- le maire de Paris ;
+ +- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des +communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des +présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ +- treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la +représentation proportionnelle au plus fort reste.
+ +Ce comité élit en son sein son président.
+ +Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au +titre duquel ils ont été désignés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md new file mode 100644 index 000000000..2c66fa916 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346359 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml +--- + +###### Article L263-15 + +I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de +l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement +élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont +le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est +supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent +les deux conditions suivantes :
+ +1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la +commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;
+ +2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. +234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des +communes de la région d'Ile-de-France.
+ +La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque +année après avis du comité institué à l'article L. 263-13.
+ +II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la +population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la +limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
+ +Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères +définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par +l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md new file mode 100644 index 000000000..1486f329d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346362 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L16AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346362.xml +--- + +###### Article L263-16 + +Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 +un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport +retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de +l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du +fonds de solidarité prévu audit article.