diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md
index 6f5afdcef..9d4223ab4 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148032
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.](section_1)
+- [SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..35ca1748f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006163617
+---
+
+###### SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
+
+- [Article L263-13](article_l263-13.md)
+- [Article L263-15](article_l263-15.md)
+- [Article L263-16](article_l263-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md
new file mode 100644
index 000000000..e0a8b986c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-13.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346369
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346369.xml
+---
+
+###### Article L263-13
+
+Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes
+urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de
+besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales
+suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité
+des communes de la région d'Ile-de-France.
+
+La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région
+d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur
+proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des
+collectivités territoriales.
+
+Le comité comprend :
+
+- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
+
+- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
+
+- le maire de Paris ;
+
+- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des
+communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des
+présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+- treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Ce comité élit en son sein son président.
+
+Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au
+titre duquel ils ont été désignés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md
new file mode 100644
index 000000000..2c66fa916
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1994-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006346359
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
+---
+
+###### Article L263-15
+
+I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de
+l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement
+élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont
+le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est
+supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
+les deux conditions suivantes :
+
+1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la
+commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;
+
+2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.
+234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
+communes de la région d'Ile-de-France.
+
+La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque
+année après avis du comité institué à l'article L. 263-13.
+
+II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la
+population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la
+limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
+
+Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères
+définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par
+l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md
new file mode 100644
index 000000000..1486f329d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346362
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L16AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346362.xml
+---
+
+###### Article L263-16
+
+Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13
+un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport
+retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de
+l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du
+fonds de solidarité prévu audit article.