Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES

ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
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République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
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commit 51f25cae8e

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346301 Identifiant: LEGIARTI000006346302
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X252L03AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X252L03AAXAD
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###### Article L252-3 ###### Article L252-3
@ -19,4 +19,10 @@ mêmes conditions.<br />
Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5
ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées
mentionnées au 1° de l'article L. 251-3. mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.<br />
Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de
l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de
communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne
morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et
obligations dudit district.