Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1985-07-12 Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346120 Identifiant: LEGIARTI000006346121
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###### Article L234-1 ###### Article L234-1
@ -35,15 +35,17 @@ dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes reçues au cours de
l'exercice correspondant. Une fraction peut, par anticipation, être notifiée au l'exercice correspondant. Une fraction peut, par anticipation, être notifiée au
début de l'année où elle intervient.<br /> début de l'année où elle intervient.<br />
Au cas où la dotation globale de fonctionnement ainsi calculée présenterait par A compter de la régularisation afférente à l'exercice 1984, si la dotation
rapport à celle de l'exercice précédent un taux de progression inférieur à celui globale de fonctionnement ainsi calculée présente par rapport à celle de
constaté pendant la même période de référence, pour l'accroissement du l'exercice précédent un taux de progression inférieur à celui constaté pendant
traitement annuel des fonctionnaires défini à l'article 22 de l'ordonnance n° la même période de référence pour l'accroissement du total annuel du traitement
59-244 du 4 février 1959, afférent à l'indice 100, c'est ce dernier taux qui et de l'indemnité de résidence, définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13
serait appliqué lors de la régularisation du montant de la dotation globale de juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférents à
fonctionnement.<br /> l'indice nouveau majoré 334, ce dernier taux est appliqué lors de la
régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Toutefois, à
Chaque année, le montant de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, titre exceptionnel, la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1984
pour être inscrit dans le projet de loi de finances, sur proposition du comité fait l'objet d'une régularisation égale à 0,6 p. 100 de son montant. Chaque
des finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des année, le montant de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être
éléments d'évaluation fournis par le ministre du budget. inscrit dans le projet de loi de finances, r sur proposition du comité des
finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des éléments
d'évaluation fournis par le ministre du budget.