Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1992-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345430 Identifiant: LEGIARTI000006345431
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAC
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###### Article L122-18 ###### Article L122-18
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans
ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une
une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
ans.<br /> ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le