Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684275 Ancien identifiant: 1LX9721201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-03-03
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Date de début: 1990-12-02
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Date de fin: 1990-12-02
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Date de fin: 1992-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006345430
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Identifiant: LEGIARTI000006345431
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAC
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###### Article L122-18
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###### Article L122-18
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L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
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L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
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anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
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anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
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moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six
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moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans
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ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu
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les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une
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une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
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durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
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ans.<br />
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ans.<br />
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L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
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L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
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