diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-18.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-18.md index bdb0a392e..2482be7ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-18.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l122-18.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-03 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345430 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345430.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1992-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006345431 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345431.xml --- ###### Article L122-18 L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au -moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six -ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu -une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq +moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans +les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une +durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le