Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS

ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
 ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 139 : CONGE POST NATAL
 ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507488
Ancien identifiant: 1DX9761041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507488.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
parent 607b922ca4
commit 4709806e91

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349652 Identifiant: LEGIARTI000023953623
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953623.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349652.xml
--- ---
###### Article R*444-11 ###### Article R*444-11
Pour application du présent statut, aucune distinction [*discrimination Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les
sexiste*] n'est faite entre les hommes et les femmes.<br /> hommes et les femmes.<br />
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le
justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie
par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif
supérieur et des comités techniques paritaires de la commune de Paris, un supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement
recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités
modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts
distincts pour les hommes et les femmes. pour les hommes et les femmes.