Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 1991-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346142 Identifiant: LEGIARTI000006346143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346143.xml
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###### Article L234-4 ###### Article L234-4
@ -25,7 +25,10 @@ l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ;<br />
- une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la - une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les
concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de
l'insuffisance du revenu par habitant.<br /> l'insuffisance du revenu par habitant. Pour l'application du présent alinéa, par
dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3, la population prise en
considération est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant
par résidence secondaire.<br />
Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le
revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180381
###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. ###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
- [Article L234-20](article_l234-20.md) - [Article L234-20](article_l234-20.md)
- [Article L234-21-1](article_l234-21-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21BAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346246.xml
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###### Article L234-21-1
Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale
de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend,
sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions :<br />
a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de
fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-13 et
à l'article L. 234-15.<br />
b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-11
et L. 234-14.<br />
Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué
de vingt points par an.<br />
Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article
L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation
globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux
fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux
articles L. 234-13 et L. 234-14.