Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334814.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345837 Identifiant: LEGIARTI000006345838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAB
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###### Article L233-59 ###### Article L233-59
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés
mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime mentionnés à l'article précédent.<br />
général en matière de cotisation de sécurité sociale.<br />
Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de la Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité
sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces
ces législations. législations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346103 Identifiant: LEGIARTI000006346104
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346104.xml
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###### Article L233-61 ###### Article L233-61
@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br /> ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
habitants ;<br /> habitants ;<br />
" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population - 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
;<br /> ;<br />
" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population - 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et
que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de
transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement
correspondant.<br /> correspondant.<br />
" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.<br /> de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.<br />
" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. " urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.