diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md
index 0e74c358..ed2d3ab9 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006345837
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345837.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345838
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345838.xml
---
###### Article L233-59
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés
-mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime
-général en matière de cotisation de sécurité sociale.
+mentionnés à l'article précédent.
-Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de la
-sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de
-ces législations.
+Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité
+sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces
+législations.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
index 2183c899..bc24d033 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006346103
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346104
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346104.xml
---
###### Article L233-61
@@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
-" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
habitants ;
-" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
;
-" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et
que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de
transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement
correspondant.
-" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
+Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
-" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
+Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
-urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. "
+urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.