diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md index 0e74c358..ed2d3ab9 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-59.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006345837 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345837.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345838 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345838.xml --- ###### Article L233-59 L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés -mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime -général en matière de cotisation de sécurité sociale.
+mentionnés à l'article précédent.
-Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de la -sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de -ces législations. +Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité +sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces +législations. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md index 2183c899..bc24d033 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-08 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006346103 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346104 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346104.xml --- ###### Article L233-61 @@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
-" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ;
-" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;
-" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
-" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté +Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
-" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités +Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté -urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. " +urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.