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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134606
#### TITRE 2 : Dépenses.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
-- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
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--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006345990
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345990.xml
----
-
-###### Article L221-2
-
-Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
-ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
-salle pour en tenir lieu ;
-
-2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
-de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
-du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
-conservation du Journal officiel ;
-
-3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des
-communes au régime de retraite des maires et adjoints ;
-
-4° La rémunération des agents communaux ;
-
-5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;
-
-6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et
-rurale ;
-
-7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et
-de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre
-communal, intercommunal ou départemental.
-
-Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
-le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion
-d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est
-établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans
-lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout
-ou partie des frais visés.
-
-Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
-présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et
-sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
-
-8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
-liquidées et approuvées ;
-
-9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
-
-10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la
-mutualité ;
-
-11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale
-conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
-sociale ;
-
-12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
-municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
-code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
-sociale ;
-
-13° Les frais de livrets de famille ;
-
-14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
-que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
-tribunal ;
-
-15.
-
-16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
-déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
-publique ;
-
-17° La dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations
-d'épuration de ses eaux usées ;
-
-18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
-à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
-n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30
-décembre 1974 ;
-
-19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
-nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
-l'urbanisme ;
-
-20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
-au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
-
-21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
-
-22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages
-exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;
-
-23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des
-ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;
-
-24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
-au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
-l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat
-;
-
-25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
-revenus communaux ;
-
-26° L'acquittement des dettes exigibles ;
-
-27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
-
-28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
-décembre 1913 sur les monuments historiques.
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180281
###### SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
-- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346006
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346006.xml
----
-
-###### Article L231-8
-
-Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
-
-1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement
-ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
-
-2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à
-l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
-
-3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en
-vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
-
-4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
-raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L.
-35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163508
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
-- [Article L315-9](article_l315-9.md)
- [Article L315-10](article_l315-10.md)
- [Article L315-11](article_l315-11.md)
- [Article L315-12](article_l315-12.md)
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/article_l315-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346425
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L09AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346425.xml
----
-
-###### Article L315-9
-
-Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes,
-leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre
-en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies,
-lorsqu'ils présentent, pour eux, du point de vue agricole ou du point de vue de
-l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : 1° Lutte
-contre l'érosion, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des
-versants, défense contre les incendies ;
-
-2° Défense des rives et du fonds des rivières non domaniales ;
-
-3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
-d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
-
-4° Dessèchement des marais ;
-
-5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
-
-6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-
-7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
-ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
-celui-ci.
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148073
##### CHAPITRE 3 : Régies municipales
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.](section_2)
- [SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.](section_3)
- [SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-07-23
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006163621
----
-
-###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
-
-- [Article L323-9](article_l323-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-23
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346712
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346712.xml
----
-
-###### Article L323-9
-
-Des règlements d'administration publique :
-
-Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le
-fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
-financière.
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163513
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
-- [Article L323-13](article_l323-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346458
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346458.xml
----
-
-###### Article L323-13
-
-Un règlement d'administration publique détermine les règles d'organisation et
-d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que
-les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de
-communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md
@@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148085
- [Article L372-1](article_l372-1.md)
- [Article L372-2](article_l372-2.md)
-- [Article L372-3](article_l372-3.md)
- [Article L372-4](article_l372-4.md)
- [Article L372-5](article_l372-5.md)
-- [Article L372-6](article_l372-6.md)
-- [Article L372-7](article_l372-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346564
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L03AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346564.xml
----
-
-###### Article L372-3
-
-Conformément à l'article 112 du code rural, le déversement dans un cours d'eau
-domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux est autorisé par un acte
-déclarant d'utilité publique les travauxconditions de forme ; cet acte détermine
-les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder
-les intérêts généraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-6.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-6.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346568
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L06AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346568.xml
----
-
-###### Article L372-6
-
-Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont
-financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1991-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346570
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L07AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346570.xml
----
-
-###### Article L372-7
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées,
-recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les
-sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la
-santé publique.