diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md index f2ba7a42..8c3917ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134606 #### TITRE 2 : Dépenses. - [Article L221-1](article_l221-1.md) -- [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-6](article_l221-6.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md deleted file mode 100644 index ae861f8d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md +++ /dev/null @@ -1,112 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006345990 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345990.xml ---- - -###### Article L221-2 - -Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de -ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une -salle pour en tenir lieu ;
- -2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais -de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs -du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de -conservation du Journal officiel ;
- -3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des -communes au régime de retraite des maires et adjoints ;
- -4° La rémunération des agents communaux ;
- -5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;
- -6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et -rurale ;
- -7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et -de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre -communal, intercommunal ou départemental.
- -Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit -le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion -d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est -établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans -lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout -ou partie des frais visés.
- -Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du -présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et -sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
- -8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement -liquidées et approuvées ;
- -9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
- -10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la -mutualité ;
- -11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale -conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide -sociale ;
- -12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux -municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du -code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide -sociale ;
- -13° Les frais de livrets de famille ;
- -14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi -que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce -tribunal ;
- -15.
- -16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas -déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration -publique ;
- -17° La dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations -d'épuration de ses eaux usées ;
- -18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires -à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi -n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 -décembre 1974 ;
- -19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de -nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de -l'urbanisme ;
- -20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre -au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
- -21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
- -22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages -exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;
- -23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des -ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;
- -24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés -au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de -l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat -;
- -25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et -revenus communaux ;
- -26° L'acquittement des dettes exigibles ;
- -27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
- -28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 -décembre 1913 sur les monuments historiques. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md index edd7c393..92f57c01 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180281 ###### SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement. - [Article L231-7](article_l231-7.md) -- [Article L231-8](article_l231-8.md) - [Article L231-9](article_l231-9.md) - [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md deleted file mode 100644 index df67ece9..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346006 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346006.xml ---- - -###### Article L231-8 - -Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
- -1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement -ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
- -2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à -l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
- -3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en -vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
- -4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour -raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. -35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md index ff1c3efb..fec256e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163508 - [Article L315-6](article_l315-6.md) - [Article L315-7](article_l315-7.md) - [Article L315-8](article_l315-8.md) -- [Article L315-9](article_l315-9.md) - [Article L315-10](article_l315-10.md) - [Article L315-11](article_l315-11.md) - [Article L315-12](article_l315-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/article_l315-9.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/article_l315-9.md deleted file mode 100644 index 088fe6ee..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_5/section_2/article_l315-9.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346425 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L09AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346425.xml ---- - -###### Article L315-9 - -Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes, -leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre -en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, -lorsqu'ils présentent, pour eux, du point de vue agricole ou du point de vue de -l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : 1° Lutte -contre l'érosion, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des -versants, défense contre les incendies ;
- -2° Défense des rives et du fonds des rivières non domaniales ;
- -3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours -d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
- -4° Dessèchement des marais ;
- -5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
- -6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
- -7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de -ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de -celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md index 60a1fc2d..45810ecd 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148073 ##### CHAPITRE 3 : Régies municipales - [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.](section_2) - [SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.](section_3) - [SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6b97ad27..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006163621 ---- - -###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. - -- [Article L323-9](article_l323-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md deleted file mode 100644 index e58985d2..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_2/article_l323-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346712 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346712.xml ---- - -###### Article L323-9 - -Des règlements d'administration publique :
- -Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le -fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie -financière. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md index 4010faf4..beffa949 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163513 - [Article L323-10](article_l323-10.md) - [Article L323-11](article_l323-11.md) - [Article L323-12](article_l323-12.md) -- [Article L323-13](article_l323-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md deleted file mode 100644 index 3231b8f7..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l323-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346458 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346458.xml ---- - -###### Article L323-13 - -Un règlement d'administration publique détermine les règles d'organisation et -d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que -les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de -communes. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md index 7865bc96..4f759dc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/README.md @@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148085 - [Article L372-1](article_l372-1.md) - [Article L372-2](article_l372-2.md) -- [Article L372-3](article_l372-3.md) - [Article L372-4](article_l372-4.md) - [Article L372-5](article_l372-5.md) -- [Article L372-6](article_l372-6.md) -- [Article L372-7](article_l372-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md deleted file mode 100644 index 370d3324..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346564 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L03AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346564.xml ---- - -###### Article L372-3 - -Conformément à l'article 112 du code rural, le déversement dans un cours d'eau -domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux est autorisé par un acte -déclarant d'utilité publique les travauxconditions de forme ; cet acte détermine -les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder -les intérêts généraux. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-6.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-6.md deleted file mode 100644 index 0eeee9da..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346568 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L06AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346568.xml ---- - -###### Article L372-6 - -Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont -financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md deleted file mode 100644 index 742008c3..00000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_7/chapitre_2/article_l372-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1991-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346570 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L07AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346570.xml ---- - -###### Article L372-7 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, -recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les -sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la -santé publique.