Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329151 Ancien identifiant: 1DX977373 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163893
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- [Article R*414-3](article_r414-3.md)
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- [Article R*414-4](article_r414-4.md)
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- [Article R*414-5](article_r414-5.md)
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- [Article R*414-5-1](article_r414-5-1.md)
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- [Article R*414-5-2](article_r414-5-2.md)
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- [Article R*414-6](article_r414-6.md)
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- [Article R*414-7](article_r414-7.md)
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- [Article R*414-7-1](article_r414-7-1.md)
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- [Article R*414-8](article_r414-8.md)
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- [Article R*414-9](article_r414-9.md)
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- [Article R*414-10](article_r414-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006349519
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05BAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349519.xml
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###### Article R*414-5-1
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Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la
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catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de
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la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un
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emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
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ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans
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l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée
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maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte
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une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.<br />
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L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière
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nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour
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chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés
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ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée,
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le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans
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l'emploi d'origine.<br />
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Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière
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qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans
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l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les
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avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.<br />
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L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq
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premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la
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fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté
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excédant douze ans.<br />
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L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de
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placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la
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sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait
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été promu au grade supérieur de son emploi.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006349520
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05CAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349520.xml
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###### Article R*414-5-2
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Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des
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catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un
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emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
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ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon
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déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions
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énoncées à l'article R. 414-5-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui
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aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau
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de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 ci-dessus.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006349523
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R07BAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349523.xml
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###### Article R*414-7-1
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Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles
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statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la
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liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils
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sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé
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en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de
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cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination,
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dans les conditions suivantes :<br />
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Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à
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raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà
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de douze ans ;<br />
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Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas
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retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à
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raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de
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neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;<br />
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Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont
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retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;<br />
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Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois
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d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination
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peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en
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compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau
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inférieur.<br />
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Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de
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façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une
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interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du
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fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.<br />
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De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation
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d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la
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continuité des services pour l'application du précédent alinéa.<br />
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Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les
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agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait
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d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
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immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de
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l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1
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ci-dessus.
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