diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md index eeceafde9..2ca8cc86c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md @@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163893 - [Article R*414-3](article_r414-3.md) - [Article R*414-4](article_r414-4.md) - [Article R*414-5](article_r414-5.md) +- [Article R*414-5-1](article_r414-5-1.md) +- [Article R*414-5-2](article_r414-5-2.md) - [Article R*414-6](article_r414-6.md) - [Article R*414-7](article_r414-7.md) +- [Article R*414-7-1](article_r414-7-1.md) - [Article R*414-8](article_r414-8.md) - [Article R*414-9](article_r414-9.md) - [Article R*414-10](article_r414-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..67b06e67d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006349519 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05BAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349519.xml +--- + +###### Article R*414-5-1 + +Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la +catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de +la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un +emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du +ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans +l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée +maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte +une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.
+ +L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière +nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour +chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés +ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée, +le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans +l'emploi d'origine.
+ +Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière +qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans +l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les +avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.
+ +L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq +premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la +fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté +excédant douze ans.
+ +L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de +placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la +sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait +été promu au grade supérieur de son emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md new file mode 100644 index 000000000..37051155c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006349520 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05CAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349520.xml +--- + +###### Article R*414-5-2 + +Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des +catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un +emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du +ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon +déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions +énoncées à l'article R. 414-5-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui +aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau +de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..933a419cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006349523 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R07BAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349523.xml +--- + +###### Article R*414-7-1 + +Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles +statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la +liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils +sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé +en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de +cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination, +dans les conditions suivantes :
+ +Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à +raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà +de douze ans ;
+ +Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas +retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à +raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de +neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
+ +Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont +retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
+ +Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois +d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination +peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en +compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau +inférieur.
+ +Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de +façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une +interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du +fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
+ +De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation +d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la +continuité des services pour l'application du précédent alinéa.
+ +Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les +agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait +d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, +immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de +l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1 +ci-dessus.