diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md
index eeceafde9..2ca8cc86c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md
@@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163893
- [Article R*414-3](article_r414-3.md)
- [Article R*414-4](article_r414-4.md)
- [Article R*414-5](article_r414-5.md)
+- [Article R*414-5-1](article_r414-5-1.md)
+- [Article R*414-5-2](article_r414-5-2.md)
- [Article R*414-6](article_r414-6.md)
- [Article R*414-7](article_r414-7.md)
+- [Article R*414-7-1](article_r414-7-1.md)
- [Article R*414-8](article_r414-8.md)
- [Article R*414-9](article_r414-9.md)
- [Article R*414-10](article_r414-10.md)
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new file mode 100644
index 000000000..67b06e67d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006349519
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05BAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349519.xml
+---
+
+###### Article R*414-5-1
+
+Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la
+catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de
+la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un
+emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
+ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans
+l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée
+maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte
+une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.
+
+L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière
+nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour
+chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés
+ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée,
+le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans
+l'emploi d'origine.
+
+Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière
+qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans
+l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les
+avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.
+
+L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq
+premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la
+fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté
+excédant douze ans.
+
+L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de
+placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la
+sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait
+été promu au grade supérieur de son emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md
new file mode 100644
index 000000000..37051155c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-5-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006349520
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R05CAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349520.xml
+---
+
+###### Article R*414-5-2
+
+Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des
+catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un
+emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
+ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon
+déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions
+énoncées à l'article R. 414-5-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui
+aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau
+de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..933a419cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r414-7-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006349523
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R07BAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349523.xml
+---
+
+###### Article R*414-7-1
+
+Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles
+statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la
+liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils
+sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé
+en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de
+cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination,
+dans les conditions suivantes :
+
+Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à
+raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà
+de douze ans ;
+
+Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas
+retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à
+raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de
+neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
+
+Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont
+retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
+
+Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois
+d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination
+peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en
+compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau
+inférieur.
+
+Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de
+façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une
+interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du
+fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
+
+De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation
+d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la
+continuité des services pour l'application du précédent alinéa.
+
+Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les
+agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait
+d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
+immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de
+l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1
+ci-dessus.