Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
This commit is contained in:
République française 1999-04-16 00:00:00 +02:00
parent 88a35e98ad
commit 3a225abf33
8 changed files with 160 additions and 16 deletions

View file

@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180357
- [Article L412-49](article_l412-49.md)
- [Article L412-49-1](article_l412-49-1.md)
- [Article L412-50](article_l412-50.md)
- [Article L412-51](article_l412-51.md)
- [Article L412-52](article_l412-52.md)
- [Article L412-53](article_l412-53.md)
- [Article L412-54](article_l412-54.md)
- [Article L412-55](article_l412-55.md)

View file

@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006346927
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346927.xml
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006346928
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346928.xml
---
###### Article L412-49
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
le procureur de la République.
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des
fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par
les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.<br />
Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République, puis assermentés.<br />
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors
proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions
que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de
l'article 81.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346931
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L51AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346931.xml
---
###### Article L412-51
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les
agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par
l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et
les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter
une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise
les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. "

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346933
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L52AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346933.xml
---
###### Article L412-52
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font
l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et
de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police
nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les
catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales
prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service. "

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006346935
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L53AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346935.xml
---
###### Article L412-53
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en
Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006347160
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L54AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347160.xml
---
###### Article L412-54
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 84-594 du 12
juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les
fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue
dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de
maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux
fonctions qu'ils sont amenés à exercer.<br />
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction
publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les
administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des
fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit
une redevance due pour prestations de services, versée par les communes
bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses
réellement engagées à ce titre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006347161
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L55AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347161.xml
---
###### Article L412-55
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints
et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des
communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br />
" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou,
à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.<br />
" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
échelon résultant de cette promotion posthume.<br />
" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
"

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006347129
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X441L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347129.xml
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347130
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X441L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347130.xml
---
###### Article L441-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-49 et L.
414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues
au présent chapitre.