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- [Article L412-49](article_l412-49.md)
- [Article L412-49-1](article_l412-49-1.md)
- [Article L412-50](article_l412-50.md)
+- [Article L412-51](article_l412-51.md)
+- [Article L412-52](article_l412-52.md)
+- [Article L412-53](article_l412-53.md)
+- [Article L412-54](article_l412-54.md)
+- [Article L412-55](article_l412-55.md)
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@@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-03-03
-Date de fin: 1999-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006346927
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346927.xml
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006346928
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346928.xml
---
###### Article L412-49
-Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
-le procureur de la République.
+Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des
+fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par
+les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+territoriale.
+
+Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le
+département et le procureur de la République, puis assermentés.
+
+L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
+procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors
+proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions
+que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26
+janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de
+l'article 81.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006346931
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L51AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346931.xml
+---
+
+###### Article L412-51
+
+Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les
+agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
+représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
+porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par
+l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
+
+" Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et
+les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter
+une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes
+susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
+par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise
+les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. "
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006346933
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L52AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346933.xml
+---
+
+###### Article L412-52
+
+La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
+les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font
+l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et
+de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police
+nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les
+catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales
+prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
+
+" Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
+pendant le service. "
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006346935
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L53AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346935.xml
+---
+
+###### Article L412-53
+
+Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en
+Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006347160
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L54AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347160.xml
+---
+
+###### Article L412-54
+
+Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions
+de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 84-594 du 12
+juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
+territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les
+fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue
+dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de
+maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux
+fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
+
+Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction
+publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les
+administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des
+fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit
+une redevance due pour prestations de services, versée par les communes
+bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses
+réellement engagées à ce titre.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
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+++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2019-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006347161
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L55AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347161.xml
+---
+
+###### Article L412-55
+
+Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints
+et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des
+communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités
+à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
+viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
+
+" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou,
+à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
+
+" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
+doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
+que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
+
+" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
+ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
+émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
+échelon résultant de cette promotion posthume.
+
+" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
+décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
+aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+"
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index 3cfa3bc1..1f5ed29d 100644
--- a/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_1/article_l441-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_1/article_l441-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-03-03
-Date de fin: 1999-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006347129
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X441L01AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347129.xml
+Date de début: 1999-04-16
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006347130
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X441L01AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347130.xml
---
###### Article L441-1
-Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la
-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-49 et L.
-414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
+Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues
+au présent chapitre.