Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346124
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346124.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346125
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346125.xml
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###### Article L234-1
@ -28,11 +28,13 @@ et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
annexée au projet de loi de finances.<br />
" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé sur la
base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à
l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.<br />
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume,
relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au
montant de la dotation définitive de l'antépénultième exercice entraîne un
produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de
finances de l'exercice précédent. "<br />
" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation