From 391964b13ce5427ded4d0b64b70fec51507af0d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-1043=20du=2029=20novembre=20196?= =?UTF-8?q?8=20RELATIVE=20A=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20D'ORDRE=20ECONOMIQ?= =?UTF-8?q?UE=20ET=20FINANCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml --- .../sous-section_1/article_l234-1.md | 20 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md index f35a4828c..4e3308ad4 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006346124 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346124.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 1993-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006346125 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346125.xml --- ###### Article L234-1 @@ -28,11 +28,13 @@ et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances.
" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de -la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la +la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des -ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume -relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à -l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.
+ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, +relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au +montant de la dotation définitive de l'antépénultième exercice entraîne un +produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de +finances de l'exercice précédent. "
" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation