Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-14
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Date de début: 1992-12-31
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Date de fin: 1992-12-31
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Date de fin: 1993-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006346124
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Identifiant: LEGIARTI000006346125
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAH
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###### Article L234-1
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###### Article L234-1
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@ -28,11 +28,13 @@ et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
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annexée au projet de loi de finances.<br />
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annexée au projet de loi de finances.<br />
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" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
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" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
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la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la
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la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé sur la
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base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
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base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
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ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
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ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume,
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relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à
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relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au
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l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.<br />
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montant de la dotation définitive de l'antépénultième exercice entraîne un
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produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de
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finances de l'exercice précédent. "<br />
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" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
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" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
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éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
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éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
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