Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348202
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348202.xml
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348203.xml
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###### Article R*234-11
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.<br />
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint
et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au
3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée
la dotation de solidarité urbaine.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348005
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348005.xml
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348006
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348006.xml
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###### Article R*263-40
---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à
l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes
éligibles :<br />
" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de
la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le
potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de
1,20 ;<br />
" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
tels que mentionnés au 2° III de l'article L. 234-12.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br />
" Le potentiel fiscal de référence est égal :<br />
" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10
000 habitants ;<br />
" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen
par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de
10 000 habitants.<br />
" Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article
L. 234-5.
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
3° du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales
est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à
l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice
au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France.