diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md
index e77563b9..5876a4f5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348202
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348202.xml
+Date de début: 1996-07-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348203
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348203.xml
---
###### Article R*234-11
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant
-celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
+celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
+
+Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint
+et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au
+3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
+apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée
+la dotation de solidarité urbaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md
index ad1e66a8..9b2fb80d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md
@@ -1,41 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348005
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348005.xml
+Date de début: 1996-07-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348006
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348006.xml
---
###### Article R*263-40
----Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à
-l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes
-éligibles :
-
-" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de
-la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le
-potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
-multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de
-1,20 ;
-
-" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
-proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
-tels que mentionnés au 2° III de l'article L. 234-12.
-
-" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
-conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
-
-" Le potentiel fiscal de référence est égal :
-
-" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par
-habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10
-000 habitants ;
-
-" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen
-par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de
-10 000 habitants.
-
-" Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article
-L. 234-5.
+Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
+3° du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales
+est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à
+l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice
+au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région
+d'Ile-de-France.