diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md index e77563b9..5876a4f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-11.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348202 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348202.xml +Date de début: 1996-07-28 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348203 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348203.xml --- ###### Article R*234-11 Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant -celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. +celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
+ +Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint +et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au +3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est +apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée +la dotation de solidarité urbaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md index ad1e66a8..9b2fb80d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md @@ -1,41 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348005 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348005.xml +Date de début: 1996-07-28 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348006 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348006.xml --- ###### Article R*263-40 ----Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à -l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes -éligibles :
- -" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de -la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le -potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, -multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de -1,20 ;
- -" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, -proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, -tels que mentionnés au 2° III de l'article L. 234-12.
- -" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les -conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
- -" Le potentiel fiscal de référence est égal :
- -" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par -habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 -000 habitants ;
- -" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen -par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de -10 000 habitants.
- -" Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article -L. 234-5. +Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et +3° du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales +est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à +l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice +au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région +d'Ile-de-France.