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--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192072
###### PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.
-- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
-- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
-- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
-- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348199
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348199.xml
----
-
-###### Article R*234-10
-
-Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un
-logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R.
-351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences
-universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et
-sociales.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348190
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348190.xml
----
-
-###### Article R*234-7
-
-La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de
-l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°
-et 4° de ce III.
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deleted file mode 100644
index e699106b2..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348193
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348193.xml
----
-
-###### Article R*234-8
-
-La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie
-entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre
-de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :
-
-" a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements
-sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R.
-234-9 ;
-
-" b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de
-la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de
-moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
-pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de
-l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.
-
-" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
-conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
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deleted file mode 100644
index 1ed1e15ff..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-12
-Date de fin: 1996-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006348196
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348196.xml
----
-
-###### Article R*234-9
-
-Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de
-l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes
-:
-
-" A. Logements à usage locatif définis ci-après :
-
-" 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que
-ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;
-
-" 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;
-
-" 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire
-de la Caisse des dépôts et consignations ;
-
-" 4. Logements appartenant à l'Etat ;
-
-" 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;
-
-" 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements
-appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et
-aux filiales de ces organismes ;
-
-" 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale
-et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé
-d'au moins mille logements et qui :
-
-" a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le
-Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;
-
-" b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article
-L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;
-
-" c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de
-construction.
-
-" B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire
-si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II
-du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-" Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12
-s'apprécie à la date du permis de construire.