diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index e4a8b31bb..7ec3adc35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192072 ###### PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. -- [Article R*234-7](article_r234-7.md) -- [Article R*234-8](article_r234-8.md) -- [Article R*234-9](article_r234-9.md) -- [Article R*234-10](article_r234-10.md) - [Article R*234-11](article_r234-11.md) - [Article R*234-12](article_r234-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-10.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-10.md deleted file mode 100644 index ebd9d840b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348199 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348199.xml ---- - -###### Article R*234-10 - -Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un -logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R. -351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences -universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et -sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-7.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-7.md deleted file mode 100644 index fbb02f90f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348190 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348190.xml ---- - -###### Article R*234-7 - -La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de -l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° -et 4° de ce III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-8.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-8.md deleted file mode 100644 index e699106b2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-8.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348193 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348193.xml ---- - -###### Article R*234-8 - -La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie -entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre -de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :
- -" a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements -sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R. -234-9 ;
- -" b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de -la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de -moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, -pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de -l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.
- -" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les -conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-9.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-9.md deleted file mode 100644 index 1ed1e15ff..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r234-9.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 1996-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006348196 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348196.xml ---- - -###### Article R*234-9 - -Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de -l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes -:
- -" A. Logements à usage locatif définis ci-après :
- -" 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que -ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;
- -" 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;
- -" 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire -de la Caisse des dépôts et consignations ;
- -" 4. Logements appartenant à l'Etat ;
- -" 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;
- -" 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements -appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et -aux filiales de ces organismes ;
- -" 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale -et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé -d'au moins mille logements et qui :
- -" a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le -Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;
- -" b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article -L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;
- -" c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de -construction.
- -" B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire -si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II -du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de -l'habitation.
- -" Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12 -s'apprécie à la date du permis de construire.