Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION

DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348811
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348812
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###### Article R*372-10
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service
public doit en faire la déclaration à la mairie [*formalités*].<br />
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<br />
Dans ce cas, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance
correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations
de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par
arrêté du préfet [*compétence*].<br />
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
calculée :<br />
Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des
dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais.
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 372-7 ;<br />
- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité
des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de
transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume
d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la
surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du
séjour.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348814
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348815
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###### Article R*372-12
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève
annuellement une quantité d'eau [*consommation*] supérieure à un nombre de
mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes
prélevés [*volume*] qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé
en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au
service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution
créée par cette entreprise.<br />
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<br />
Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté
préfectoral[*compétence*], à partir notamment des éléments objectifs résultant
des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement,
conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique.
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire.<br />
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348816
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAB
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###### Article R*372-13
Pour les usagers [*alimentés par un service public de distribution*] mentionnés
à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et
des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues
par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux
usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau
public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement,
d'une redevance d'assainissement assise :<br />
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<br />
- soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce
cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348818
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348819
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAB
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###### Article R*372-14
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
même facture.<br />
En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348820
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAA
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348821
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348821.xml
---
###### Article R*372-15
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], la
redevance est majorée de 25 p. 100 [*pourcentage - sanctions*].
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<br />
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur
le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348822
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348823
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348823.xml
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###### Article R*372-16
Conformément à l'article L. 322-5, le budget du service chargé de
l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348824
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAA
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348825
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAB
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---
###### Article R*372-17
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des
charges du service d'assainissement [*recettes*].<br />
charges du service d'assainissement.<br />
Ces charges comprennent notamment :[*définition*]<br />
Ces charges comprennent notamment :<br />
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
;<br />
@ -23,6 +23,4 @@ Ces charges comprennent notamment :[*définition*]<br />
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
l'entretien des installations ;<br />
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont
fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre
de l'économie et des finances.
- les charges d'amortissement des immobilisations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348826
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348826.xml
Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348827
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348827.xml
---
###### Article R*372-18
Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, au titre
de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, est affecté au financement
des charges du service de l'assainissement.
Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L.
35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute
au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service
d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration
versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges
de ce service.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348805
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAA
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Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348806
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348806.xml
---
###### Article R*372-7
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui
exploite ou concède le service d'assainissement [*compétence*] institue la
redevance d'assainissement et en fixe le tarif.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
assure et en fixe le tarif.<br />
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun
d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire
mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un
état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement
à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte
administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.<br />
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348807
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348807.xml
Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348808
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348808.xml
---
###### Article R*372-8
La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par
l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur
toute autre source.<br />
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe.<br />
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R.
372-12.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
articles R. 372-9 et R. 372-10.<br />
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement.<br />
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour
tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006348809
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348809.xml
Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348810
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348810.xml
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###### Article R*372-9
Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la
redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau
[*volume*] réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé.
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée
forfaitairement.