diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md index 0300ea83..30b15fbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348811 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348811.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348812 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348812.xml --- ###### Article R*372-10 Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui -s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service -public doit en faire la déclaration à la mairie [*formalités*].
+s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas +d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
-Dans ce cas, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance -correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations -de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par -arrêté du préfet [*compétence*].
+Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées +par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est +calculée :
-Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des -dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais. +- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et +entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service +d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier +alinéa de l'article R. 372-7 ;
+ +- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité +des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de +transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume +d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la +surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du +séjour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md index eef315f1..5e2f8129 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348814 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348814.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348815 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348815.xml --- ###### Article R*372-12 -Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève -annuellement une quantité d'eau [*consommation*] supérieure à un nombre de -mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes -prélevés [*volume*] qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé -en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au -service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution -créée par cette entreprise.
+La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir +les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne +exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une +part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
-Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté -préfectoral[*compétence*], à partir notamment des éléments objectifs résultant -des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement, -conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique. +La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de +critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. +372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de +l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une +tarification forfaitaire.
+ +La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de +recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification +doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md index aceef9c6..e59ba6f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348816 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348816.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348817 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348817.xml --- ###### Article R*372-13 -Pour les usagers [*alimentés par un service public de distribution*] mentionnés -à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et -des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme. +Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues +par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux +usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau +public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, +d'une redevance d'assainissement assise :
+ +- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par +l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en +compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, +ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
+ +- soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce +cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de +pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce +dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont +fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md index f775170b..1413cd09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348818 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348818.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348819 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348819.xml --- ###### Article R*372-14 -La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de -l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à -défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. +Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour +consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif +peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une +même facture.
+ +En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public +de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, +dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments +nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md index e8d96171..f1df8f5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348820 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348820.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348821 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348821.xml --- ###### Article R*372-15 -A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de -la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], la -redevance est majorée de 25 p. 100 [*pourcentage - sanctions*]. +La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de +l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à +défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
+ +Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur +le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des +installations est facturée au propriétaire de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md index 72fc9b5f..80615e47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348822 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348822.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348823 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348823.xml --- ###### Article R*372-16 -Conformément à l'article L. 322-5, le budget du service chargé de -l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses. +A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de +la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md index 7f5bbc82..b74cab34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348824 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348824.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348825 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348825.xml --- ###### Article R*372-17 Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des -charges du service d'assainissement [*recettes*].
+charges du service d'assainissement.
-Ces charges comprennent notamment :[*définition*]
+Ces charges comprennent notamment :
--les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel +- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
--les dépenses d'entretien ;
+- les dépenses d'entretien ;
--les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et +- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
--les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont -fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre -de l'économie et des finances. +- les charges d'amortissement des immobilisations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md index cc7daba1..c0bbf348 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348826 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348826.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348827 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348827.xml --- ###### Article R*372-18 -Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, au titre -de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, est affecté au financement -des charges du service de l'assainissement. +Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. +35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute +au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service +d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration +versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges +de ce service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md index fb325d18..deb71041 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md @@ -1,15 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348805 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348805.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348806 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348806.xml --- ###### Article R*372-7 -Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui -exploite ou concède le service d'assainissement [*compétence*] institue la -redevance d'assainissement et en fixe le tarif. +Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent +pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non +collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il +assure et en fixe le tarif.
+ +Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement +collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont +instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun +d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. +2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire +mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un +état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement +à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte +administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
+ +En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut +comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au +délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à +l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md index 3284f93d..f60f0b23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348807 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348807.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348808 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348808.xml --- ###### Article R*372-8 -La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par -l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur -toute autre source.
+La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas +échéant, une partie fixe.
-Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R. -372-12. +La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par +l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont +l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service +d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux +articles R. 372-9 et R. 372-10.
+ +La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du +service d'assainissement.
+ +Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour +tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le +système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements +spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance +d'assainissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md index 0473fc20..69d76fde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 2000-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006348809 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348809.xml +Date de début: 2000-03-14 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348810 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348810.xml --- ###### Article R*372-9 -Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la -redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau -[*volume*] réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé. +Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application +du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur +l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée +forfaitairement.