diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md
index 0300ea83..30b15fbc 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-10.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348811
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348811.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348812
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348812.xml
---
###### Article R*372-10
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
-s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service
-public doit en faire la déclaration à la mairie [*formalités*].
+s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
+d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
-Dans ce cas, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance
-correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations
-de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par
-arrêté du préfet [*compétence*].
+Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
+par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
+calculée :
-Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des
-dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais.
+- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
+entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
+d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 372-7 ;
+
+- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité
+des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de
+transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume
+d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la
+surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du
+séjour.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md
index eef315f1..5e2f8129 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-12.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348814
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348814.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348815
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348815.xml
---
###### Article R*372-12
-Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève
-annuellement une quantité d'eau [*consommation*] supérieure à un nombre de
-mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes
-prélevés [*volume*] qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé
-en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au
-service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution
-créée par cette entreprise.
+La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
+les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
+exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
+part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
-Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté
-préfectoral[*compétence*], à partir notamment des éléments objectifs résultant
-des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement,
-conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique.
+La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
+critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
+372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
+l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
+tarification forfaitaire.
+
+La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
+recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
+doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md
index aceef9c6..e59ba6f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-13.md
@@ -1,15 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348816
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348816.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348817
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348817.xml
---
###### Article R*372-13
-Pour les usagers [*alimentés par un service public de distribution*] mentionnés
-à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et
-des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.
+Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues
+par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux
+usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau
+public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement,
+d'une redevance d'assainissement assise :
+
+- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
+l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en
+compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
+ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
+
+- soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce
+cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
+pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
+dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
+fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md
index f775170b..1413cd09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-14.md
@@ -1,15 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348818
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348818.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348819
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348819.xml
---
###### Article R*372-14
-La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
-l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
-défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
+Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
+consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
+peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
+même facture.
+
+En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
+de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
+dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
+nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md
index e8d96171..f1df8f5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-15.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348820
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348820.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348821
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348821.xml
---
###### Article R*372-15
-A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
-la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], la
-redevance est majorée de 25 p. 100 [*pourcentage - sanctions*].
+La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
+l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
+défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
+
+Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur
+le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
+installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md
index 72fc9b5f..80615e47 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-16.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348822
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348822.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348823
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348823.xml
---
###### Article R*372-16
-Conformément à l'article L. 322-5, le budget du service chargé de
-l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses.
+A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
+la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md
index 7f5bbc82..b74cab34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-17.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348824
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348824.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348825
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348825.xml
---
###### Article R*372-17
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des
-charges du service d'assainissement [*recettes*].
+charges du service d'assainissement.
-Ces charges comprennent notamment :[*définition*]
+Ces charges comprennent notamment :
--les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
+- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
;
--les dépenses d'entretien ;
+- les dépenses d'entretien ;
--les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
+- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
l'entretien des installations ;
--les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont
-fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre
-de l'économie et des finances.
+- les charges d'amortissement des immobilisations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md
index cc7daba1..c0bbf348 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-18.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348826
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348826.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348827
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348827.xml
---
###### Article R*372-18
-Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, au titre
-de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, est affecté au financement
-des charges du service de l'assainissement.
+Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L.
+35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute
+au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service
+d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration
+versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges
+de ce service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md
index fb325d18..deb71041 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-7.md
@@ -1,15 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348805
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348805.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348806
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348806.xml
---
###### Article R*372-7
-Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui
-exploite ou concède le service d'assainissement [*compétence*] institue la
-redevance d'assainissement et en fixe le tarif.
+Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
+pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
+collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
+assure et en fixe le tarif.
+
+Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
+collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
+instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun
+d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
+2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire
+mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un
+état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement
+à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte
+administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
+
+En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
+comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
+délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
+l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md
index 3284f93d..f60f0b23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-8.md
@@ -1,18 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348807
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348807.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348808
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348808.xml
---
###### Article R*372-8
-La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par
-l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur
-toute autre source.
+La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
+échéant, une partie fixe.
-Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R.
-372-12.
+La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
+l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
+l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
+d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
+articles R. 372-9 et R. 372-10.
+
+La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
+service d'assainissement.
+
+Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour
+tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
+système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
+spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
+d'assainissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md
index 0473fc20..69d76fde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_7/chapitre_2/section_2/article_r372-9.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 2000-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006348809
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348809.xml
+Date de début: 2000-03-14
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348810
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348810.xml
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###### Article R*372-9
-Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la
-redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau
-[*volume*] réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé.
+Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
+du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
+l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée
+forfaitairement.