Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION

DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877758.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-14 00:00:00 +01:00
parent 6605ed5220
commit 315e8789ce
11 changed files with 181 additions and 119 deletions

View file

@ -1,23 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348811 Identifiant: LEGIARTI000006348812
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348812.xml
--- ---
###### Article R*372-10 ###### Article R*372-10
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
public doit en faire la déclaration à la mairie [*formalités*].<br /> d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<br />
Dans ce cas, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par calculée :<br />
arrêté du préfet [*compétence*].<br />
Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais. entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 372-7 ;<br />
- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité
des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de
transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume
d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la
surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du
séjour.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348814 Identifiant: LEGIARTI000006348815
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348815.xml
--- ---
###### Article R*372-12 ###### Article R*372-12
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
annuellement une quantité d'eau [*consommation*] supérieure à un nombre de les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
prélevés [*volume*] qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<br />
en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au
service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution
créée par cette entreprise.<br />
Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
préfectoral[*compétence*], à partir notamment des éléments objectifs résultant critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement, 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique. l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire.<br />
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

View file

@ -1,15 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348816 Identifiant: LEGIARTI000006348817
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348817.xml
--- ---
###### Article R*372-13 ###### Article R*372-13
Pour les usagers [*alimentés par un service public de distribution*] mentionnés Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues
à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux
des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme. usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau
public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement,
d'une redevance d'assainissement assise :<br />
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<br />
- soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce
cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348818 Identifiant: LEGIARTI000006348819
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348819.xml
--- ---
###### Article R*372-14 ###### Article R*372-14
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
même facture.<br />
En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348820 Identifiant: LEGIARTI000006348821
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348821.xml
--- ---
###### Article R*372-15 ###### Article R*372-15
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], la défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<br />
redevance est majorée de 25 p. 100 [*pourcentage - sanctions*].
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur
le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348822 Identifiant: LEGIARTI000006348823
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348823.xml
--- ---
###### Article R*372-16 ###### Article R*372-16
Conformément à l'article L. 322-5, le budget du service chargé de A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses. la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

View file

@ -1,28 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348824 Identifiant: LEGIARTI000006348825
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348825.xml
--- ---
###### Article R*372-17 ###### Article R*372-17
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des
charges du service d'assainissement [*recettes*].<br /> charges du service d'assainissement.<br />
Ces charges comprennent notamment :[*définition*]<br /> Ces charges comprennent notamment :<br />
-les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
;<br /> ;<br />
-les dépenses d'entretien ;<br /> - les dépenses d'entretien ;<br />
-les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
l'entretien des installations ;<br /> l'entretien des installations ;<br />
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont - les charges d'amortissement des immobilisations.
fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre
de l'économie et des finances.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348826 Identifiant: LEGIARTI000006348827
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348827.xml
--- ---
###### Article R*372-18 ###### Article R*372-18
Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, au titre Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L.
de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, est affecté au financement 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute
des charges du service de l'assainissement. au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service
d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration
versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges
de ce service.

View file

@ -1,15 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348805 Identifiant: LEGIARTI000006348806
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348806.xml
--- ---
###### Article R*372-7 ###### Article R*372-7
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
exploite ou concède le service d'assainissement [*compétence*] institue la pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
redevance d'assainissement et en fixe le tarif. collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
assure et en fixe le tarif.<br />
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun
d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire
mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un
état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement
à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte
administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.<br />
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

View file

@ -1,18 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348807 Identifiant: LEGIARTI000006348808
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348808.xml
--- ---
###### Article R*372-8 ###### Article R*372-8
La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur échéant, une partie fixe.<br />
toute autre source.<br />
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
372-12. l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
articles R. 372-9 et R. 372-10.<br />
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement.<br />
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour
tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2000-03-14 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348809 Identifiant: LEGIARTI000006348810
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X372R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348810.xml
--- ---
###### Article R*372-9 ###### Article R*372-9
Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
[*volume*] réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé. l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée
forfaitairement.