Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-03-13
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Date de début: 1984-01-27
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Date de fin: 1984-01-27
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Date de fin: 1988-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006345599
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Identifiant: LEGIARTI000006345600
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAC
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345599.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345600.xml
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###### Article L163-18
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###### Article L163-18
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@ -26,12 +26,10 @@ municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décre
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rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.<br />
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rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.<br />
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La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
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La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
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pour avis, aux commissions paritaires compétentes.<br />
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pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.<br />
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Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
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Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
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sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
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sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
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acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
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acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
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correspondantes.<br />
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correspondantes. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits
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des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
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Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
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conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
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