Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1984-01-27 00:00:00 +01:00
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commit 255c204277

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006345599
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345599.xml
Date de début: 1984-01-27
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006345600
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L18AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345600.xml
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###### Article L163-18
@ -26,12 +26,10 @@ municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décre
rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.<br />
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise,
pour avis, aux commissions paritaires compétentes.<br />
pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.<br />
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes.<br />
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
correspondantes. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits
des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.