LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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commit 226718ddae
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163358
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2) - [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.](sous-section_3) - [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.](sous-section_4)

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180252
###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. ###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.
- [Article L165-25](article_l165-25.md) - [Article L165-25](article_l165-25.md)
- [Article L165-26](article_l165-26.md)
- [Article L165-27](article_l165-27.md)
- [Article L165-28](article_l165-28.md) - [Article L165-28](article_l165-28.md)
- [Article L165-29](article_l165-29.md)
- [Article L165-30](article_l165-30.md)
- [Article L165-31](article_l165-31.md) - [Article L165-31](article_l165-31.md)
- [Article L165-32](article_l165-32.md) - [Article L165-32](article_l165-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345654
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345654.xml
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###### Article L165-26
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par
décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de
celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<br />
Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil
municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation
directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui
résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre
de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à
l'entier inférieur.<br />
Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas
précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du
renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre
de l'agglomération.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou
constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas,
il est fait application :<br />
a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés
urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale
totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale
de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le
nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25
;<br />
b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres
communautés urbaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345199
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345199.xml
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###### Article L165-27
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en
application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée
au sein du conseil de communauté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345657.xml
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###### Article L165-29
Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé
des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat
dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de
l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au
quotient prévu au paragraphe II de cet article.<br />
Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont
pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre
les conseils municipaux des communes concernées.<br />
A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le
représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à
l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de<br />
l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président
du tribunal administratif.<br />
La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la
population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.<br />
Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis
entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sur la base de la population
municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345643
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L30AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345643.xml
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###### Article L165-30
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le
quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont
limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale
totale ou supérieure à ce quotient.<br />
Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en
son sein les délégués de ces communes.<br />
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux
dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale
totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28,
elles se rattachent à l'un des groupements existants.<br />
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est
procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006180254
---
###### SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.
- [Article L165-36](article_l165-36.md)
- [Article L165-36-1](article_l165-36-1.md)
- [Article L165-36-2](article_l165-36-2.md)
- [Article L165-37](article_l165-37.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345204.xml
---
###### Article L165-36-1
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté
assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque
l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est
prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345205
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345205.xml
---
###### Article L165-36-2
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des
questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui
ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345649
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345649.xml
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###### Article L165-36
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement
représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit
les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation
dans les cas<br />
suivants :<br />
- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement
représentées au conseil de communauté ;<br />
- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;<br />
- à la demande du conseil de communauté ;<br />
- avant le vote du budget de la communauté.<br />
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.<br />
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L37AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345651.xml
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###### Article L165-37
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des
secteurs électoraux mentionnés à l'article<br />
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque
secteur peuvent être créés.<br />
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à
l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale
égale ou supérieure au quotient.<br />
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de
communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.