diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/README.md index 3b17566a2..b45323bfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163358 - [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2) - [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.](sous-section_3) -- [SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md index e94bcf83b..eacd0a99d 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180252 ###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. - [Article L165-25](article_l165-25.md) -- [Article L165-26](article_l165-26.md) -- [Article L165-27](article_l165-27.md) - [Article L165-28](article_l165-28.md) -- [Article L165-29](article_l165-29.md) -- [Article L165-30](article_l165-30.md) - [Article L165-31](article_l165-31.md) - [Article L165-32](article_l165-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-26.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-26.md deleted file mode 100644 index 6ad5de9b6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-26.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345654 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345654.xml ---- - -###### Article L165-26 - -La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par -décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes -intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de -celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées -représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant -nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la -population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
- -Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil -municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation -directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui -résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre -de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à -l'entier inférieur.
- -Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas -précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du -renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre -de l'agglomération.
- -Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou -constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, -il est fait application :
- -a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés -urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale -totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale -de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le -nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25 -;
- -b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres -communautés urbaines. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-27.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-27.md deleted file mode 100644 index 344914f7d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345199 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L27AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345199.xml ---- - -###### Article L165-27 - -Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en -application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée -au sein du conseil de communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-29.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-29.md deleted file mode 100644 index e7b77098b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-29.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345657 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345657.xml ---- - -###### Article L165-29 - -Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé -des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat -dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de -l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au -quotient prévu au paragraphe II de cet article.
- -Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont -pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre -les conseils municipaux des communes concernées.
- -A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le -représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à -l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de
- -l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités -par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président -du tribunal administratif.
- -La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la -population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.
- -Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis -entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec -application de la règle du plus fort reste sur la base de la population -municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-30.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-30.md deleted file mode 100644 index 92606548d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-30.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345643 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L30AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345643.xml ---- - -###### Article L165-30 - -Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les -communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le -quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont -limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale -totale ou supérieure à ce quotient.
- -Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en -son sein les délégués de ces communes.
- -Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux -dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale -totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, -elles se rattachent à l'un des groupements existants.
- -A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est -procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index c611c092e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGISCTA000006180254 ---- - -###### SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté. - -- [Article L165-36](article_l165-36.md) -- [Article L165-36-1](article_l165-36-1.md) -- [Article L165-36-2](article_l165-36-2.md) -- [Article L165-37](article_l165-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-1.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-1.md deleted file mode 100644 index 30fb5b338..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345204 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36BAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345204.xml ---- - -###### Article L165-36-1 - -Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté -assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque -l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est -prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-2.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-2.md deleted file mode 100644 index c9267879c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345205 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36CAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345205.xml ---- - -###### Article L165-36-2 - -Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des -questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui -ne sont pas directement représentées au conseil de communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36.md deleted file mode 100644 index 1e6a19216..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-36.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345649 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345649.xml ---- - -###### Article L165-36 - -Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement -représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit -les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation -dans les cas
- -suivants :
- -- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement -représentées au conseil de communauté ;
- -- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
- -- à la demande du conseil de communauté ;
- -- avant le vote du budget de la communauté.
- -Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.
- -Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-37.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-37.md deleted file mode 100644 index dfd57d3dc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-37.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345651 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L37AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345651.xml ---- - -###### Article L165-37 - -Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des -secteurs électoraux mentionnés à l'article
- -L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque -secteur peuvent être créés.
- -Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les -mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à -l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale -égale ou supérieure au quotient.
- -Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de -communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.