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+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163358
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.](sous-section_3)
-- [SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.](sous-section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180252
###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.
- [Article L165-25](article_l165-25.md)
-- [Article L165-26](article_l165-26.md)
-- [Article L165-27](article_l165-27.md)
- [Article L165-28](article_l165-28.md)
-- [Article L165-29](article_l165-29.md)
-- [Article L165-30](article_l165-30.md)
- [Article L165-31](article_l165-31.md)
- [Article L165-32](article_l165-32.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345654
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345654.xml
----
-
-###### Article L165-26
-
-La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par
-décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
-intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de
-celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées
-représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant
-nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
-population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
-
-Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil
-municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation
-directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui
-résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre
-de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à
-l'entier inférieur.
-
-Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas
-précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du
-renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre
-de l'agglomération.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou
-constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas,
-il est fait application :
-
-a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés
-urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale
-totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale
-de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le
-nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25
-;
-
-b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres
-communautés urbaines.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345199
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L27AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345199.xml
----
-
-###### Article L165-27
-
-Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en
-application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée
-au sein du conseil de communauté.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345657
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345657.xml
----
-
-###### Article L165-29
-
-Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé
-des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat
-dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de
-l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au
-quotient prévu au paragraphe II de cet article.
-
-Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont
-pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre
-les conseils municipaux des communes concernées.
-
-A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le
-représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à
-l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de
-
-l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités
-par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président
-du tribunal administratif.
-
-La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la
-population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.
-
-Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis
-entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec
-application de la règle du plus fort reste sur la base de la population
-municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345643
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L30AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345643.xml
----
-
-###### Article L165-30
-
-Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
-communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le
-quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont
-limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale
-totale ou supérieure à ce quotient.
-
-Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en
-son sein les délégués de ces communes.
-
-Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux
-dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale
-totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28,
-elles se rattachent à l'un des groupements existants.
-
-A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est
-procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGISCTA000006180254
----
-
-###### SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.
-
-- [Article L165-36](article_l165-36.md)
-- [Article L165-36-1](article_l165-36-1.md)
-- [Article L165-36-2](article_l165-36-2.md)
-- [Article L165-37](article_l165-37.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345204
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36BAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345204.xml
----
-
-###### Article L165-36-1
-
-Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté
-assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque
-l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est
-prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345205
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36CAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345205.xml
----
-
-###### Article L165-36-2
-
-Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des
-questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui
-ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345649
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L36AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345649.xml
----
-
-###### Article L165-36
-
-Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement
-représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit
-les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation
-dans les cas
-
-suivants :
-
-- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement
-représentées au conseil de communauté ;
-
-- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
-
-- à la demande du conseil de communauté ;
-
-- avant le vote du budget de la communauté.
-
-Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.
-
-Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
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deleted file mode 100644
index dfd57d3dc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_4/article_l165-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345651
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L37AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345651.xml
----
-
-###### Article L165-37
-
-Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des
-secteurs électoraux mentionnés à l'article
-
-L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque
-secteur peuvent être créés.
-
-Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les
-mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à
-l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale
-égale ou supérieure au quotient.
-
-Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de
-communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.