Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1983-01-09 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163348
<h1>SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.</h1>
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)

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@ -1,36 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006345487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345487.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml
---
<h1>Article L132-8</h1>
Dans les communes , mentionnées à l'article précédent, les maires restent
investis de tous les pouvoirs de police conférés aux administrations municipales
aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 131-2 .<br />
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
étatisée.<br />
Ils sont, en outre, chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés,
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />
Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés
par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés,
réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et
autres lieux publics.
autres lieux publics.<br />
Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés
de police du maire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345485?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345486?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,7 +62,10 @@ autres lieux publics.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345467?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345486?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-01-09</a>

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@ -1,70 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006345467
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345467.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345468
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345468.xml
---
<h1>Article L131-2</h1>
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,<br />
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices
menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
cérémonies publiques, spectacles,<br />
cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics
;<br />
jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;<br />
4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les
4. Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les
exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans
qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières
qu'il soit permis d'établir les distinctions ou des prescriptions particulières
à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont
accompagné sa mort ;<br />
5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
5. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.<br />
6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires,<br />
les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies,<br />
les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers,
les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
6. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux
ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les
inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de
l'administration supérieure ;<br />
7° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés
7. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés
dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes
ou la conservation des propriétés ;<br />
8° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
9° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et
ouvrièresconditions de forme, de manière à assurer le ravitaillement de la
population.
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population.
<details>
@ -74,127 +69,16 @@ population.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris. - article Annexe ART. 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345479?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345480?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345481?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345482?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345313?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345306?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-13 au 1984-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345719?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-22 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-343 du 26 avril 1994 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-03 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345718?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346726?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274810?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973665?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-04 au 1996-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529525?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 bis K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345305?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345489?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345314?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L181-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345488?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1990-12-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345085?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006831294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-724 du 10 juillet 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -203,18 +87,9 @@ population.
<li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1954-07-22 modifié
</li>
<li>
1905-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973665?vers=git&vers=legifrance">Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-04 au 1996-02-25</a>
</li>
<li>
1954-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-724 du 10 juillet 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1961-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a>
</li>
<li>
1968-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-13 au 1984-04-01</a>
</li>
@ -222,7 +97,7 @@ population.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274810?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
@ -251,9 +126,6 @@ population.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345479?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345085?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345489?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24</a>
</li>
@ -308,29 +180,5 @@ population.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1906-03-16
</li>
<li>
CITATION source LOI 1848-06-07
</li>
<li>
CITATION source LOI 1881-06-30
</li>
<li>
CITATION source LOI 1905-12-25
</li>
<li>
CITATION source LOI 1907-01-02
</li>
<li>
CITATION source LOI 1907-03-27
</li>
<li>
CITATION source LOI 1937-03-13 modifiée
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163390
<h1>POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT .</h1>
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)