From 1cdd6ac5accb329347e1e9d2d371d4a7d30b8300 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jan 1983 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../titre_3/chapitre_2/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_2/section_2}/article_l132-8.md | 50 +++-- .../article_l131-2.md | 206 +++--------------- .../README.md | 1 - 4 files changed, 64 insertions(+), 194 deletions(-) rename partie_legislative/{organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat => livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2}/article_l132-8.md (52%) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md index 5763b4d21..1b780bc9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163348

SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.

- [Article L132-6](article_l132-6.md) +- [Article L132-8](article_l132-8.md) - [Article L132-9](article_l132-9.md) diff --git a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/article_l132-8.md b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md similarity index 52% rename from partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/article_l132-8.md rename to partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md index a081a0505..74340554d 100644 --- a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/article_l132-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l132-8.md @@ -1,36 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1983-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006345487 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345487.xml +Date de début: 1983-01-09 +Date de fin: 1990-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006345488 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml ---

Article L132-8

-Dans les communes , mentionnées à l'article précédent, les maires restent -investis de tous les pouvoirs de police conférés aux administrations municipales -aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 131-2 .
+Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est +défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la +charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est +étatisée.
-Ils sont, en outre, chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, +Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait +occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
+ +Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés +par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et -autres lieux publics. +autres lieux publics.
+ +Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés +de police du maire.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -43,7 +62,10 @@ autres lieux publics. 1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
  • - 1977-01-27 CREATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) + 1983-01-07 MODIFICATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 89 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-01-09 diff --git a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_generales/pouvoirs_generaux_du_maire_en_matiere_de_police/article_l131-2.md b/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_generales/pouvoirs_generaux_du_maire_en_matiere_de_police/article_l131-2.md index 6628b785a..62f671690 100644 --- a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_generales/pouvoirs_generaux_du_maire_en_matiere_de_police/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_generales/pouvoirs_generaux_du_maire_en_matiere_de_police/article_l131-2.md @@ -1,70 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1983-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006345467 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345467.xml +Date de début: 1983-01-09 +Date de fin: 1986-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006345468 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345468.xml ---

    Article L131-2

    -La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,
    +La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité +et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
    -la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
    - -1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, +1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
    -2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les +2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
    -3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands +3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et -cérémonies publiques, spectacles,
    +cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics +;
    -jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
    - -4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les +4. Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans -qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières +qu'il soit permis d'établir les distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;
    -5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou +5. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.
    -6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par -la distribution des secours nécessaires,
    - -les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies,
    - -les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, -les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou +6. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par +la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux +ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les +inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les +avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
    -7° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés +7. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
    -8° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être +8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
    -9° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette +9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les -congés payés, après consultation des organisations patronales et -ouvrièresconditions de forme, de manière à assurer le ravitaillement de la -population. +congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de +manière à assurer le ravitaillement de la population.
    @@ -74,127 +69,16 @@ population.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -203,18 +87,9 @@ population.
  • SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
  • -
  • - CITATION source Arrêté 1954-07-22 modifié -
  • 1905-12-09 CITATION cible Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-04 au 1996-02-25
  • -
  • - 1954-07-10 CITATION source Décret n°54-724 du 10 juillet 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE -
  • -
  • - 1961-08-02 CITATION source Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs -
  • 1968-02-09 CITATION cible Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-13 au 1984-04-01
  • @@ -222,7 +97,7 @@ population. 1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
  • - 1977-01-27 CREATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) + 1983-01-07 MODIFICATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 90 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01 @@ -251,9 +126,6 @@ population.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24
  • @@ -308,29 +180,5 @@ population.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR -
  • -
  • - CITATION source Décret 1906-03-16 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1848-06-07 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1881-06-30 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1905-12-25 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1907-01-02 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1907-03-27 -
  • -
  • - CITATION source LOI 1937-03-13 modifiée -
  • diff --git a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/README.md b/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/README.md index e2aad2580..9cc4a7d1f 100644 --- a/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/README.md +++ b/partie_legislative/organisation_communale/police/dispositions_particulieres/pouvoirs_de_police_dans_les_communes_ou_est_instituee_une_police_d_etat/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163390

    POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT .

    - [Article L132-7](article_l132-7.md) -- [Article L132-8](article_l132-8.md)