Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1978-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148359
##### POSITIONS
- [CONGE POSTNATAL .](conge_postnatal)
- [DETACHEMENT .](detachement)
- [Le détachement .](le_detachement)
- [Position hors cadre .](position_hors_cadre)
- [La disponibilité .](la_disponibilite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006163934
---
###### DETACHEMENT .
- [Article R*415-7](article_r415-7.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006349845
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349845.xml
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###### Article R*415-7
L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement
:<br />
1° Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de
la République ;<br />
2° Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ;<br />
3° Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la
coopération pour être mis à la disposition d'un Etat membre de la Communauté,
d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
4° Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par
l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil
supérieur de la recherche scientifique ;<br />
5° Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;<br />
6° Pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12.<br />
Dans ces deux derniers cas, le détachement est accordé de plein droit.<br />
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage ne
peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau
cadre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163935
###### Le détachement .
- [Article R*415-7](article_r415-7.md)
- [Article R*415-8](article_r415-8.md)
- [Article R*415-9](article_r415-9.md)
- [Article R*415-10](article_r415-10.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-22
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349846
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349846.xml
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###### Article R*415-7
L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement
:<br />
1. Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de
la République ;<br />
2. Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ou auprès d'une
entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de
régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que
ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que
l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté.<br />
3. Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la
coopération pour être mis à la disposition d'un état membre de la communauté,
d'un état étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
4. Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par
l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil
supérieur de la recherche scientifique ;<br />
5. Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;<br />
6. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de
l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à l'un de ces emplois.<br />
Dans les cas prévus aux 5. et 6., le détachement est accordé de plein droit.<br />
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage, dans
les conditions prévues à l'article L. 412-12, ne peut être remplacé dans son
emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.