Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1993-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 1993-02-13 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348077 Identifiant: LEGIARTI000006348078
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348078.xml
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###### Article R*233-43 ###### Article R*233-43
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348077.xml
Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29
du code des communes sont :<br /> du code des communes sont :<br />
" 1° Les hôtels.<br /> 1° Les hôtels.<br />
" 2° Les résidences de tourisme.<br /> 2° Les résidences de tourisme.<br />
" 3° Les meublés.<br /> 3° Les meublés.<br />
" 4° Les villages de vacances.<br /> 4° Les villages de vacances.<br />
" 5° Les terrains de camping et de caravanage.<br /> 5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre
terrain d'hébergement de plein air.<br />
" 6° Les ports de plaisance.<br /> 6° Les ports de plaisance.<br />
" 7° Les autres formes d'hébergement. " 7° Les autres formes d'hébergement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 1993-02-13 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347702 Identifiant: LEGIARTI000006347703
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347703.xml
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###### Article R233-60-1 ###### Article R233-60-1
@ -14,9 +14,14 @@ Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
est susceptible d'héberger.<br /> est susceptible d'héberger.<br />
" Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui
prévu par l'arrêté de classement.<br /> prévu par l'arrêté de classement.<br />
" Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté
compté comme une unité de capacité d'accueil. " comme une unité de capacité d'accueil.<br />
Lorsque l'arrêté du classement fait référence à des emplacements d'installations
de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 1993-02-13 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347704 Identifiant: LEGIARTI000006347705
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347705.xml
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###### Article R233-60-2 ###### Article R233-60-2
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347704.xml
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
suivants :<br /> suivants :<br />
" 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à
versement de la taxe.<br /> versement de la taxe.<br />
" Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 p. 100. Cet abattement est
est porté à 20 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la porté à 30 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la
période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à
l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et
à 30 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br /> à 40 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
" 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L.
233-60.<br /> 233-60.<br />
" 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception de la commune. " l'établissement et la période de perception de la commune. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 1993-02-13 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348142 Identifiant: LEGIARTI000006348143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348143.xml
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###### Article R233-60 ###### Article R233-60
@ -13,34 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348142.xml
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
conformément au barème suivant :<br /> conformément au barème suivant :<br />
" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par
nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br /> nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et
par unité de capacité d'accueil ;<br /> par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br /> équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br /> : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br /> équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par nuitée et par unité de catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
capacité d'accueil.<br /> air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par
unité de capacité d'accueil.<br />
" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes :<br />
entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieur.<br /> catégorie d'hébergement supérieur.<br />
" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
est instituée. "