diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r233-43.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r233-43.md index 9578d80d..b73a6aba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r233-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r233-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1993-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006348077 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348077.xml +Date de début: 1993-02-13 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348078 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R043AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348078.xml --- ###### Article R*233-43 @@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348077.xml Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont :
-" 1° Les hôtels.
+1° Les hôtels.
-" 2° Les résidences de tourisme.
+2° Les résidences de tourisme.
-" 3° Les meublés.
+3° Les meublés.
-" 4° Les villages de vacances.
+4° Les villages de vacances.
-" 5° Les terrains de camping et de caravanage.
+5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre +terrain d'hébergement de plein air.
-" 6° Les ports de plaisance.
+6° Les ports de plaisance.
-" 7° Les autres formes d'hébergement. " +7° Les autres formes d'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-1.md index f4117ddf..0a60161c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1993-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006347702 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347702.xml +Date de début: 1993-02-13 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347703 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347703.xml --- ###### Article R233-60-1 @@ -14,9 +14,14 @@ Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
-" Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un +Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
-" Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est -compté comme une unité de capacité d'accueil. " +Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté +comme une unité de capacité d'accueil.
+ +Lorsque l'arrêté du classement fait référence à des emplacements d'installations +de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de +capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal +au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-2.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-2.md index 3a8e72d3..3a3bba47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1993-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006347704 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347704.xml +Date de début: 1993-02-13 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347705 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347705.xml --- ###### Article R233-60-2 @@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347704.xml Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
-" 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à +1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
-" Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement -est porté à 20 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la +Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 p. 100. Cet abattement est +porté à 30 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et -à 30 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
+à 40 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
-" 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. +2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 233-60.
-" 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de +3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60.md index 316eb38a..fb16a686 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r233-60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1993-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006348142 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348142.xml +Date de début: 1993-02-13 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348143 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348143.xml --- ###### Article R233-60 @@ -13,34 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348142.xml Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
-" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous +Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres +Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et +Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de +Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs +Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres -établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par nuitée et par unité de -capacité d'accueil.
+Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une +catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein +air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par +unité de capacité d'accueil.
-" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories +Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une +catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein +air de caractéristiques équivalentes :
+ +entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
+ +En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.
-" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle -départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle -est instituée. " +Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale +prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.